Declarations made by Contracting Parties of the Madrid System ...

2 No 29/2007 - Gazette OMPI des marques internationales / WIPO Gazette of International Marks / Gaceta de la OMPI de Marcas Internacionales
12. Les désignations postérieures et les modifications prévues
par l'Arrangement, le Protocole et le règlement d'exécution
peuvent être inscrites au registre international, avant ou
après le renouvellement. Une demande séparée doit à cette
fin être présentée au Bureau international. Lors de la publication
du renouvellement, il n'est tenu compte que des modifications
inscrites au plus tard à la date d'expiration de
l'enregistrement à renouveler.
D. Désignations postérieures à l'enregistrement
13. On entend par désignation postérieure une requête pour
l'extension des effets d'un enregistrement international à une
partie contractante à laquelle il n'étend pas ses effets. Cette
désignation postérieure peut être demandée en tout temps.
Comme dans le cas de l'enregistrement et, dans les mêmes
conditions, chaque partie contractante ayant fait l'objet d'une
désignation postérieure a la possibilité de refuser la protection
de la marque ou d'en prononcer l'invalidation (voir chiffre 6
ci-dessus); les délais indiqués au chiffre 6 ci-dessus courent
dans ce cas à partir de la date de notification de la désignation
postérieure.
E. Classification des éléments figuratifs
14. Si la marque faisant l'objet d'un enregistrement international
est une marque figurative ou une marque verbale comprenant
un élément figuratif, la publication de cet
enregistrement indique, sous la reproduction de la marque, les
catégories et divisions de la classification des éléments figuratifs
des marques instituée par l'Arrangement de Vienne du 12
juin 1973, dans lesquelles sont rangés les éléments figuratifs
de cette marque (article 4 de l'Arrangement de Vienne). La
cinquième édition de la classification des éléments figuratifs
est entrée en vigueur le 1 er janvier 2003.
F. Divers
15. Abréviations
Une lettre majuscule (A, B ou C, etc.), qui suit le numéro
d'un enregistrement, signifie qu'il s'agit de la partie cédée de
l'enregistrement portant le même numéro.
16. Guide pour l'enregistrement international des marques
en vertu de l'Arrangement de Madrid et du
Protocole de Madrid
Le Bureau international publie un «Guide pour l'enregistrement
international des marques en vertu de l'Arrangement de
Madrid et du Protocole de Madrid». Ce Guide, qui est publié
en langues française, anglaise et espagnole peut être commandé
auprès du Bureau international; son prix est de 60 francs
suisses.