mødet onsdag i den 13. marts 2002 sitzung am mittwoch i, 13. märz ...

13-03-2002 41
dans de bonnes conditions ? Tout cela est risible. Le marché intérieur existe déjà, et le commissaire Bolkenstein trahit
seulement que, pour la Commission, le véritable objectif est tout autre, c'est l'unification, dont nous n'avons nul besoin.
Cette affaire pose une autre question d'ordre général : l'articulation entre les pouvoirs de la Commission en matière de
concurrence (pouvoirs aujourd'hui exorbitants), et ceux des États en matière d'organisation des services publics nationaux.
Nous pensons que, lorsqu'il y a incertitude, c'est l'État qui doit avoir le dernier mot, à condition bien entendu qu'il s'appuie
sur une claire volonté populaire. Il ne faut pas laisser la Commission développer, et imposer, une conception tentaculaire
de ses pouvoirs de mise en concurrence.
C'est pourquoi la Convention qui va se réunir pour réfléchir à l'avenir de l'Europe devrait inscrire cette importante question
à son ordre du jour.
3-109
Bordes et Laguiller (GUE/NGL), par écrit. – Nous avons voté l'amendement de la GUE parce qu'il rejette l'ensemble de
la proposition du Conseil concernant l'ouverture à la concurrence des services postaux. Nous ne l'avons pas fait seulement
pour désapprouver l'attitude du Conseil qui a refusé de prendre en compte des amendements mièvres du Parlement
européen. Même avec les amendements ou les atténuations proposés par le Parlement, le projet serait inacceptable.
Nous rejetons le tout parce que nous sommes absolument opposées à toute privatisation des services postaux, ainsi qu'à
toute idée de rentabilité pour ces services.
En rejetant le texte du Conseil, nous rejetons l'ensemble de la politique menée par les gouvernements nationaux et par les
institutions européennes, une politique de démantèlement des services publics, une politique rétrograde, préjudiciable aux
usagers de la Poste comme aux travailleurs de ce secteur.
Nous avons refusé de prendre part au vote des amendements parce que ni le texte proposé ni l'ensemble de la démarche ne
sont amendables et ne peuvent être améliorés.
3-110
Caudron (PSE), par écrit. – Il est clair que les progrès accomplis ces dernières années pour définir et garantir un service
universel dans le service postal (comme dans d'autres domaines, par exemple l'énergie) sont des progrès majeurs que nous
avions beaucoup de peine à imaginer et à espérer au début des années 90.
Je porte donc un jugement positif sur ces progrès qui donnent des garanties non négligeables en termes d'accessibilité et de
qualité du service universel, en termes d'offre de produits minimale couverte par le service universel, en termes
d'adaptabilité du service universel en intégrant les innovations technologiques.
Pour autant, il reste des doutes, des interrogations et des inquiétudes en termes d'équilibre service public/marché, en termes
de maintien du réseau postal dans nos villes et villages, en termes de prix pratiqués. D'où les amendements que j'ai signés
pour que la Commission européenne rende régulièrement des comptes au Parlement européen sur l'évolution du marché
intérieur. D'où aussi celui que j'ai signé avec les verts fixant, comme en 1ère lecture, la limite de poids à 150 grammes
(avec des conditions de prix pratiqués).
Je regrette le rejet de cet amendement qui "garantissait les garanties" données par ailleurs. Il nous faudra maintenant une
vigilance sans faille dans l'application des textes.
3-111
Darras (PSE), par écrit. – Avant toute chose, je tiens à remercier à la fois notre rapporteur au sein de la commission de la
politique régionale, du transport et du tourisme, Monsieur Markus Ferber, et l'ensemble de cette commission pour le travail
qu'ils nous ont proposé.
L'amendement de compromis du rapporteur Ferber est insatisfaisant, voire même inacceptable.
Insatisfaisant, car cet amendement demande une évaluation unilatérale, réalisée par la seule Commission et non, comme je
l'aurais souhaité, contradictoire et faite par tous les acteurs.
Inacceptable, car en refusant la proposition initiale du Parlement de limiter à 150g et 4 fois le prix la prochaine étape de la
libéralisation, aucune garantie n'est donnée pour maintenir un niveau élevé de cohésion sociale.
Inacceptable encore, car cet amendement refuse de poser le problème des conditions d'accès aux réseaux des nouveaux
opérateurs.