programmes decennaux sur les conditions de vie des ... - RECOFEM

engouement des femmes qui ont fait état des multiples violences et abus dont elles sontvictimes dans leurs foyers.Au Tribunal de la Commune 3 de Bamako par exemple, le Centre recevait quotidiennementune trentaine de plaintes en moyenne émanant des femmes et relatives en majorité auxquestions d‟héritage (50%), d‟abus conjugaux (40%) et de problème foncier (10%).Actuellement, ces Centres ne sont pas encore fonctionnels. De nombreuses femmes (90%)récusent leur non fonctionnalité. L‟engouement suscité à l‟ouverture des Centres-test est entrain de s‟émousser.3. le paiement des consignations :Il convient de souligner que le coût actuel de la justice (la consignation est de 10.000 F devantle Tribunal Administratif et 20.000 F devant la Section Administrative de la Cour Suprême)exclut les couches les plus défavorisées qui ne sont pas en mesure de payer les frais deconsignation.L‟assistance judiciaire permet théoriquement de résoudre le problème. En réalité, la procédureen vue de bénéficier de l‟assistance judiciaire est non seulement longue mais souventattentatoire à la dignité du justiciable. L‟obtention d‟un certificat d‟indigence est une desconditions pour bénéficier de cette assistance. Or dans certains milieux, la pudeur etl‟éducation interdisent d‟afficher dans un document administratif son statut d‟indigent.4. la rédaction des requêtes :De nombreuses femmes (67% selon la DNAJ) qui saisissent les juridictions ne savent ni lireni écrire. Aussi le service des avocats et notaires étant payant, la fonctionnalité des Centresd‟Accès au Droit (CAD) a permis de porter assistance à de nombreuses femmes en vue derédiger leurs requêtes en français.Cette assistance a permis à environ plus de 87 femmes non lettrées en commune 3d‟introduire leurs requêtes et à 23 d‟entres elles de gagner leurs procès (Source CAD duTribunal de 1 ère Instance de la Commune 3).5. la connaissance des voies de recoursIl ressort des enquêtes sondages que :- 88% des femmes interrogées connaissent l‟existence des juridictions du 1 erdegré chargées des affaires civiles, sociales et commerciales ;- 43% d‟entre elles connaissent les juridictions du second degré et 13%seulement d‟entre elles connaissent l‟institution Cour Suprême ;- S‟agissant de l‟exercice des voies de recours, l‟appel est utilisé par 19% desfemmes tandis que ce taux se ramène à 3% concernant la Cour Suprême.2.4.7. Les perceptions des femmes par rapport à l’efficacité des juridictionsL‟enquête sondage a permis d‟établir les perceptions du groupe-cible en ce qui concerne ladurée des procédures de divorce et celles des jugements d‟hérédité.43