1 - base TEMIS

Cas n° 9 - Les responsables de la collectivité locale de la métropole
Nord illustrent bien ce propos lorsqu'ils disent que la loi,
du fait des dispositions "draconniennee" qu'elle comporte,
a des effets de véritable spoliation lorsqu'elle s'applique
à autre chose que des bidonvilles. A ce titre, ces responsables
regrettent de ne pouvoir utiliser les •procédures classiques
telles que celles prévues dans les actions de Rénovation.
A l'inverse, les responsables reconnaissent l'insuffisance des moyens
d'intervention prévus par les procédures Rénovation Urbaine, une fois
les décisions prises", et ceci par opposition aux moyens plus efficaces
que l'on peut mobiliser après la déclaration d'insalubrité.
Cas n° 10 - A Pontoise, il y a en cours une opération de Rénovation qui
est une opération pilote sur le plan national dans un quartier
sur un financement purement ANAH. Il n'y a donc pas eu de
déclaration d'insalubrité. Le maire a réussi à "vider les
locaux" mais il n'a pas de moyens juridiques pour empêcher
que les locaux soient réhabités, bien que ce phénomène se
produise pour un immeuble au moins dont le propriétaire est
Algérien. Le maire, devant cette situation, se tourne vers
la Préfecture pour demander son intervention mais celle-ci
répond que, compte-tenu de la procédure engagée, elle ne
peut rien faire.
2. Examen des critères d'utilisation de la procédure de Résorption de l'habitat
insalubre par rapport aux autres.
L'ensemble des réactions des responsables traduit l'existence de trois
critères de choix de valeur très inégale :
-Le premier critère, de loin Je plus déterminant, est affaire de circonstances
: l'existence de crédits. Rappelons que ce phénomène est d'autant
plus ressenti qu'il coïncide avec la disparition des crédits de Rénovation
urbaine. A l'extrême, certains responsables locaux, bien qu'hostiles à
l'application de la loi Vivien, y font appel pour disposer des ressources
financières qui y sont attachées.
Référence : Cas n° 4.
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