1 - base TEMIS

Ceci étant, il peut se . trouver que même cette présence de crédits ne
suffise à motiver les responsables à utiliser cette loi ; dans ce cas,
la raison invoquée tient aux conséquences possibles sociales ou politiques
de l'application de la loi.
Le deuxième critère dans l'utilisation de la loi tient à son caractère
coercitif (notamment en ce qui concerne l'expropriation et le L 42 sur
la déclaration d'insalubrité dans un périmètre défini).
. D'une part, ce critère n'est mis en avant par aucun des responsables ;
ceci dépend en particulier des situations locales.
. D'autre part, il est invoqué contradictoirement selon les responsables,
c'est-à-dire soit comme un aspect positif de la loi, soit au contraire
comme illustrant son côté négatif.
Cas n° 11 - L'opposition entre les réactions enregistrées auprès des
responsables locaux de Marseille et ceux de la Métropole Nord
est particulièrement illustrative de cette différence des
• . • • contextes : •
••- A Marseille, où on assiste à des développements rapides
des bidonvilles et du pourrissement du centre, il s'agit
de lutter de façon draconnienne et la loi apparaît positive,
voire insuffisante, surtout en matière d'expropriations.
- Dans la Métropole Nord, principalement en centre-ville
où les populations concernées sont des propriétaires pauvres
ou des locataires occupants, l'application de la loi
(évaluation des indemnisations) est perçue comme une spoliation
socialement insoutenable.
- Le troisième critère, dans le recours à la loi, tient à sa souplesse
d'utilisation jugée plus grande que dans le cas de la Rénovation urbaine.
Précisons ici que par "souplesse", les responsables entendent la possibilité
de restreindre l'application de la loi à des dimensions plus
étroites, donc plus humaines et politiquement ou socialement plus faciles
à maîtriser.
Cas n° 12 - A Troues, les arguments démontrant cette souplesse et cités
par les responsables sont :
- possibilité de limiter la déclaration d'insalubrité à un
ou deux ilôts ;
- possibilité, ce faisant, de tester la procédure et de mettre
les gens en confiance ;
- possibilité de reloger les gens sur place compte-tenu du
caractère moins onéreux de la résorption par opposition à
la Rénovation Urbaine dont la rentabilisation exige la
construction de logements de meilleur standing à loyers
plus élevés.
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