1 - base TEMIS

4. Les procédures d'indemnisation et les attitudes du système judiciaire
à 1'égard de la loi.
a) Le problème de 1'indemnisation des propriétaires et de 1'appréciation
de l'efficacité de la loi dans ce domaine est fonction de la situation
à laquelle il s'applique.
On constate, dans les situations où l'action de Résorption d'habitat
insalubre intéresse principalement la disparition de bidonvilles ou
assimilés et, par conséquent, rencontre souvent comme interlocuteurs
des "marchands de sommeil", que les responsables locaux soulèvent fort
peu le problème des indemnités tel qu'il est prévu par la loi, voire
- s'ils y font mention - jugent les dispositions prévues insuffisamment
coercitives.
Cas n° 35 - A Argenteuil, on cite le cas d'un marchand de sommeil qui
continue de percevoir 5.000 F par mois sur un immeuble
frappé par une ordonnance de démolition.
A contrario, dans les situations où l'habitat insalubre concerne des
gens modestes, souvent propriétaires occupants eux-mêmes, l'application
des dispositions relatives à l'indemnisation est considérée comme
particulièrement brutale, voire comme une véritable spoliation.
Cas n° 36 - A Lille, la mise en oeuvre des procédures d'indemnisation
est considérée, selon l'expression des élus locaux, comme
"Inorganisation systématique de la spoliation des gens".
Il est, en effet, avancé que, dans le cas de propriétaires
occupants d'habitats individuels, les gens perdent tout
(et ils ont pu, au fil des ans, investir un capital affectif
important dans leur logement) et, au surplus, n'ont pas les
moyens de se défendre devant la force et la complexité du
système administratif ; ils sont le dos au mur.
De fait, pour pallier ces inconvénients, on voit apparaître des pratiques
"d'adaptation" qui, dans certains cas, peuvent conduire à la non-application
de la loi.
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