1 - base TEMIS

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Dans la réalité, on note que certains responsables sont déçus par la
lenteur de la procédure (ceci étant à opposer à la perception générale
quant au caractère expéditif de la loi).
Cas n° 22 - Dans la Métropole Nord, la responsable de l'ORSUCOMN donne
trois illustrations de lenteur juridique :
- tout le temps que l'on peut gagner grâce aux accords amiables
est perdu au niveau de l'expropriation (embouteillage des
Domaines) et le délai est porté à 18 mois au moins ;
- le problème est encore plus compliqué dans le cas d'établissements
publics : ainsi la subvention est-elle utilisée dans
un délai de 3 mois lorsque les opérations sont effectuées
pour une société H.L.M. (organisme privé), dans un délai de
6 à 10 mois pour un office H.L.M. (établissement public) ;
- le plus souvent, les propriétaires occupants souhaitent
retrouver un logement avec accession à la propriété : de
ce fait, ils attendent les fonds et tardent à donner leur
accord tant qu'ils ne sont pas payés.
En résumé, les délais d'application de la nouvelle loi peuvent
être estimés à 24 à 30 mois, ce qui est à comparer avec les
18 mois qui résultaient de l'ancienne législation (loi Debré).
en ce qui concerne la définition du périmètre, elle fait l'objet d'une
adhésion systématique : ,•
Cas n° 23 - A Argenteuil, la ville a procédé systématiquement à l'identification
de périmètres insalubres. Actuellement, elle a isolé
10 périmètres dont 8 où le L 42 est appliqué et pour lesquels
elle poursuit la procédure en fonction d'un programme. Seul
le premier périmètre est totalement évacué.
Quelques statistiques sur Argenteuil :
- 23 dossiers insalubrité totale avec interdiction immédiate
d'habiter (ces immeubles se situent dans un ilôt)
- 98 dossiers de déclaration d'insalubrité totale ou partielle
avec interdiction d'habiter après le départ des occupants
(les immeubles se situent dans un ilôt)
- 22 dossiers concernant des immeubles isolés pour les articles
L 43 et L 43/1 du Code de la Santé Publique.
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