1 - base TEMIS

- L'organisme désigné fait un dossier en accord avec la commune ;
- le dossier va aux D.D.E. (contrôle de conformité) ;
- le dossier va au Préfet (pour approbation) ;
- le dossier est transmis à la Direction de la Construction ;
- le dossier est présenté à une sous-commission qui comprend des
représentants du G.I.P., des représentants des Finances, des repré-
! sentants du F.A.S., des représentants de l'Intérieur et cela donne
lieu à une prise d'arrêté ;
- l'arrêté est transmis à la Collectivité.
Rappelons qu'en ce qui concerne la Rénovation, les circuits sont les
mêmes mais il y a une programmation pluri-annuelle qui intervient n
en amont, avec un groupe interministériel, le G.I.F.
b) Les problèmes de 1'appréciation du déficit d'une opération et du
caractère forfaitaire de la subvention font généralement l'objet
de jugements semblables, que les responsables interrogés se situent
au plan national ou au plan local. Ces jugements peuvent être caractérisés
de la façon suivante :
- le principe du forfait est généralement apprécié comme avantageux
pour sa rapidité (obtention des crédits) et sa simplicité ;
- l'inconvénient majeur du forfait tient à sa rigidité trop grande
par rapport à une situation dont l'élément caractéristique est
d'être précisément évolutive. Ceci vaut en soi dans la mesure où
il est difficile d'apprécier avec sûreté le véritable bilan prévisionnel
des opérations. Ceci est accentué par le fait que tout
retard dans le déroulement des opérations sur le terrain se
traduit immédiatement par un accroissement du déficit (signalons,
à cet égard, que le temps nécessaire au déroulement des différentes
opérations semble toujours avoir été sous-évalué).
- l'observation précédente débouche sur le besoin fortement ressenti
d'introduire la possibilité d'une réactualisation des bilans. Ce
souhait est également partagé tant par les responsables locaux que
nationaux.
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