1 - base TEMIS

Très peu de situations ont été rencontrées au cours de l'investigation
où il y ait eu effectivement injonction du Préfet auprès des propriétaires
pour exécution d'office des travaux (article L.28). Des explications ont
d'ailleurs été fournies à ce fait :
- On constate la difficulté pour les Préfets, dans la pratique, à lancer
ces injonctions du fait de leurs conséquences éventuel les(ou craintes )
sur le climat social et politique. Ajoutons à ce propos qu'il semble y
avoir une crainte des Préfets devant l'incertitude qu'ils perçoivent
dans la loi en cas de procédure d'appel.
- On constate que la plupart du temps, pour les municipalités, il est
difficile de récupérer sous forme d'impôt le montant des travaux, et
ceci pour des raisons politiques de préfinancement et de manque de
ressources des propriétaires. La loi prévoit une compensation des coûts
pour travaux de remise en état par le biais d'une augmentation des loyers ;
mais chacun sait que ceci se heurte au seuil dirrimant du niveau
socio-économique des locataires habituels.
Cas n° 27 - Sur ce points la situation a été présentée de la façon suivante
par les responsables de l'agglomération troyenne :
On ne peut obtenir du propriétaire au 'il consente à effectuer
les travaux nécessaires pour améliorer son logement qu'à la
condition qu'il soit convaincu d'y retrouver son argent. Dans
la plupart des cas, ceci suppose qu'il se débarrasse des locataires
actuels incapables de payer le loyer plus élevé justifié
par les travaux qu'il aura consentis. D'où un problème accru
de relogement - et éventuellement d'action socio-éducative -
pour les administrateurs de la ville.
Certes, les locataires habituels bénéficient d'une protection en matière
de loyer : l'assurance en principe d'une allocation logement couvrant la
différence entre le loyer ancien et le loyer nouveau. Mais plusieurs
remarques d'ordre concret doivent être faites à ce propos :
. ces subventions pèsent, le plus souvent, sur les budgets municipaux,
ce qui n'est guère apprécié par les collectivités locales ;
. ceci est vrai pour le loyer mais n'est pas vrai pour les charges, ce qui
pose une première difficulté ;
. ceci n'est vrai que pour les personnes bénéficiant d'une allocation
logement, ce qui exclut une partie de la population touchée ;
. en plus, les responsables locaux estiment qu'il y a un problème de
gestion du budget familial puisque l'allocation logement est versée
en liquide avec le souci que les gens prennent en charge cette propre
gestion de leur budget mais très souvent l'argent est dépensé à d'autres
fins qu'à celle du loyer ; de plus, les paiements sont souvent tardifs
puisqu'il faut attendre généralement entre 3 et 12 mois.
29.