1 - base TEMIS

Cas n° 37 - A Garges-les-Gonesse, il existe le bidonville des Pieds
Humides autour duquel ont été construites, il y a -plus de
50 anst des maisons en dur qui n 'auraient jamais dû être
construites là, mais -pour lesquelles il y a maintenant
prescription. Ces maisons sont proches d'une rivière qui est
très souvent en- crue et doivent être détruites. Pour ne pas
léser les propriétaires, le conseil d'hygiène a déclaré
partiellement insalubres ces maisons et a prévu des travaux
qui sont impossibles à réaliser techniquement (travaux
d 'assainissement considérables). Le Préfet a pris un décret
dans ce sens. La réaction du maire a été de dire que ce décret
était impossible à appliquer, donc de prévenir le Préfet qu'il
ne le notifierait pas. Le Préfet a été d'accord sur cette
attitude du maire, puisque les travaux étaient impossibles.
Les services de la Préfecture ont demandé au maire pourquoi
l' arrêté n'était pas notifié. Le maire a expliqué alors que
les travaux prescrits étaient impossibles à faire. Le conseil
d'hygiène a expliqué que c'était vrai mais que ceci était
fait pour préserver le droit aux indemnités des propriétaires.
Le délégué du G.I.P. se demande si le conseil d'hygiène n'a
pas été un peu trop loin dans l'interprétation de la loi, mais
constate qu'actuellement tout le monde est dans l'impasse sur
ce dossier.
Notons que, dans ce cas précis, une maison, si elle est
déclarée totalement insalubre, est vendue au prix du terrain
nu alors que la même maison, si elle est déclarée partiellement
insalubre après évaluation des Domaines - ce qui a été
fait - est estimée à 40.000 F.
En conclusion, on doit donc constater que, dans un cas, la loi est
considérée comme inefficace pour lutter contre les marchands de sommeil
et la résorption des bidonvilles ; dans un autre, elle apparaît mal
adaptée parce que donnant lieu à des indemnités trop faibles compte-tenu
de la nature des populations concernées.
b) Au problème précédent,.il convient d'ajouter celui mis en avant assez
systématiquement par les responsables locaux qui concerne 1'attitude
de l'appareil judiciaire et domanial.
Remarquons, au préalable, qu'actuellement il n'existe que très peu de
cas ayant abouti à un jugement définitif, ce qui fait que les opinions
émises à ce sujet par les acteurs locaux émanent d'impressions ou de
sentiments procédant d'une extrapolation de la réalité constatée.
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