1 - base TEMIS

Cas n° 14 - Dans le cas de la Métropole Nord, l'action des C.I.L. est
souvent présentée comme une action d'entrepreneur de constructions
classique. C'est dire que l'action de Résorption de
l'habitat insalubre serait saisie comme une opportunité
d'acquisition de terrains à de bonnes conditions financières
pour la réalisation d'opérations immobilières.
Le rôle des Domaines et des juges fonciers est apprécié actuellement
d'abord du point de vue du goulot d'étranglement qu'ils représentent
dans le déroulement de la procédure de Résorption de l'habitat insalubre
Cas n° 15 - A l'heure actuelle, le Val d'Oise est dans la situation
suivante :
- 70 affaires sont actuellement bloquées au Tribunal adminis-.
tratif de Versailles : ce sont des affaires contre l'arrêté
d'insalubrité ; dans la mesure où ce recours n'est pas suspensif,
il est tout de même possible de continuer les opérations
de démolition. Il y a un cas où une affaire est passée
en audition et le propriétaire a fait recours devant le
conseil d'Etat. Les autres affaires sont sous le coude"du
Procureur de la République.
13.
- Depuis 1971, il y a, de plus, 30 à 40 dossiers concernant
soit des poursuites pénales contre les propriétaires par
l'intermédiaire du Procureur de la République, soit des
affaires de procédures d'expulsion contre les propriétaires
et aucune de ces affaires n'est actuellement jugée.
: A cet ensemble juridique, il faut ajouter un certain nombre
d'affaires devant la Correctionnelle contre des agents immobiliers
plus ou moins "véreux" qui s'occupent de vendre des
immeubles déclarés insalubres à la valeur des terrains bâtis
. ou, voire, de reloger des locataires dans des immeubles
déclarés interdits à l'habitation (3 ou 4 cabinets seraient
actuellement dans ce cas soit à Argenteuil soit à Pontoise).
Ce rôle est également apprécié en ce qui concerne l'évaluation des indemnités
prévues par la loi. Ce point donne lieu d'ailleurs à des réactions très
différentes :