1 - base TEMIS

QUATRIEME PROPOSITION : ORGANISATION DE RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE
LA COLLECTIVITE LOCALE ET L'ADMINISTRATION NATIONALE.
La dispersion actuelle des sources de financement qui concourent directement,ou
indirectement à la Résorption de l'habitat insalubre présente
des grands inconvénients sur deux plans :
- elle ne facilite pas l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique
urbaine intégrant l'ensemble des différentes opérations avec une programmation
dans le temps ; '
- elle rend très difficile une utilisation optimale des divers fonds
mobilisables pour l'intervention en matière d'aménagement urbain.
La responsabilité de l'Etat serait de fournir globalement ces moyens et
d'assurer, par l'intermédiaire de l'établissement d'un contrat, le contrôle
des réalisations au vu d'indicateurs établissant les relations entre les
moyens utilisés et les réalisations. Le respect d'une semblable démarche
présenterait la garantie que les ressources financières ne .seraient pas
allouées sans que la collectivité locale n'ait pas affermi sa volonté
d'action et sans qu'elle en ait précisé les objectifs.
La responsabilité de Ta collectivité locale serait, en vue d'obtenir la
globalité des moyens de financement nécessaires à son action, de définir
une politique d'aménagement urbain "incluant les différentes étapes de son
élaboration et de sa mise en oeuvre :
1ère étape : élaboration des documents d'urbanisme
2ème étape : conception et mise en oeuvre d'une politique foncière
3ème étape : conception d'un urbanisme opérationnel ; identification
et choix des procédures à mobiliser
4ème étape : choix et localisation des opérations
5ème étape : établissement du bilan prévisionnel global et de son échéancier
de réalisation.
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