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Pour accompagner la mutation progressive de ce modèle, il a semblé utile de discerner des
marges de manœuvre pour l’action publique.
Les propositions pour ce chantier collectif sont de deux niveaux :
- la prévention et la régulation des risques socio-économiques ;
- la poursuite et la re-dynamisation d’actions partenariales pour les territoires et les
filières du tourisme de montagne.
Enfin, la mission souligne, s’il en était besoin, le rôle politique essentiel que peut, et doit, jouer
le Conseil national de la montagne pour la concertation sur ce chantier.
8.1 La prévention et la régulation des risques socio-économiques
Même si, comme on l’a répété à plusieurs reprises, le chantier à poursuivre est collectif, chaque
partie prenante doit assumer ses propres responsabilités, et en premier lieu l’Etat.
En matière de réglementation, de prévention des risques environnementaux et de sécurité
publique, la mission a ainsi précédemment fait toute une série de propositions d’amélioration et
d’optimisation des règlements existants, avec le souci de ne pas alourdir un arsenal juridique
déjà conséquent.
Elle a fait des recommandations de meilleure coordination des services de l’Etat et des
procédures qu’ils animent, préalable indispensable à une meilleure cohérence des politiques
publiques menées par les autres acteurs, notamment les Régions et les Départements.
Il apparaît par ailleurs essentiel, au vu de la situation constatée dans plusieurs territoires,
d’engager des démarches préventives pour sécuriser l’équilibre financier des communes
stations et, partant, pour le développement local et l’emploi. L’Etat, en charge de la sécurité et
des grands équilibres économiques, sociaux, environnementaux et territoriaux, joue ici les
fonctions de régulation, d’anticipation et d’accompagnement qui sont les siennes, mais il ne
saurait être le seul concerné eu égard à la décentralisation et à la libre administration des
collectivités territoriales.
8.1.1 la sécurisation de l’équilibre financier des communes stations
Le problème de l’équilibre financier des stations n’est malheureusement pas nouveau. La
mission a ainsi découvert que le Ministère de l’intérieur avait produit, il y a près de 20 ans en
novembre 1990, à l’initiative de la DGCL, un rapport intitulé "Les difficultés financières des
communes stations de sport d’hiver 192 ", que sa lettre de mission justifiait par l’enneigement
insuffisant des années 90.
Ce rapport, qui ne semble pas avoir eu de suite concrète – sans doute notamment parce que
l’enneigement a été satisfaisant dans les années qui l’ont suivi – faisait des propositions portant
à la fois sur une meilleure connaissance de la situation financière des communes stations et sur
l’élaboration de contrats entre les collectivités territoriales et l’Etat dans le cadre des CPER.
Cette dernière proposition rejoint les politiques actuelles des conventions interrégionales de
massif.
192 Les difficultés financières des communes stations de sports d’hiver – Jean-François Lorit – Ministère de l’Intérieur – Inspection générale de
l’administration (IGA) – novembre 1990.
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