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Annexe 2
Régime des aides publiques
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La lettre de mission du 22 janvier 2008 adressée au chef de l’inspection générale de
l’environnement et concernant les impacts de la neige de culture ne mentionnait aucune
question relative aux mécanismes de financement public des dispositifs correspondants.
Cependant, cette question a été évoquée avec insistance par certains interlocuteurs de la
mission. Les questions de droit posées par ces financements et la pression politique forte qu’ils
suscitent localement ont conduit la mission à approfondir ce sujet.
La présente annexe fait le point de la situation des différents financements publics
envisageables, au regard des règles de droit, en dehors de toute appréciation d’opportunité
économique ou politique. Elle résulte de l’analyse menée par la mission après consultation des
services concernés dans les ministères de l’Intérieur (DGCL) et des finances (DGCCRF et
DAJ), ainsi que de la DIACT. Dans la forme actuelle, elle n’engage que les membres de la
mission, certains points complexes pouvant nécessiter une validation auprès des services
spécialisés.
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La question centrale posée est celle des financements publics apportés aux structures exploitant
les domaines skiables, et de leur compatibilité avec la réglementation communautaire des
"aides d’Etat". Celles-ci ne sont en effet considérées comme compatibles avec les règles de la
concurrence que si elles compensent des obligations de service public dans les conditions
prescrites aux "services d’intérêt économique général", ou à défaut dans des conditions
restrictives considérées comme "compatibles avec le marché intérieur". L’analyse menée tient
compte de la grande diversité des structures responsables de l’exploitation des domaines
skiables : régie communale, syndicats intercommunaux ou mixtes, SEM, établissements publics
départementaux, entreprises privées.
Pour simplifier la lecture, et malgré le caractère général des problématiques de compensation
de service public d’une part, et de compatibilité des aides d’Etat avec le marché intérieur
d’autre part, on distinguera ci-après
- les subventions d’investissement (qui peuvent concerner l’Etat et des collectivités
subventionnant des structures dans lesquelles elles n’ont pas de participation)
- et le fonctionnement général, dans lequel certaines collectivités sont impliquées en
tant que membres de la structure d’exploitation, ou appelées à participer à son
financement.
1) Aides au financement des investissements :
La question abordée ici est celle de la compatibilité avec le droit d’éventuelles subventions
d’investissements de neige de culture, accordées par l’Etat ou les collectivités territoriales.
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