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- l'instruction du volet eau, notamment du prélèvement dans le milieu naturel (examen des
impacts sur la ressource, les milieux aquatiques et l'alimentation en eau potable…) et de
l'aspect sécurité publique de la retenue (avec examen de la prise en compte du contexte
montagnard toujours particulier) demande un investissement en unités d'œuvre d'autant plus
important que les enjeux sont forts.
L'exploitant peut donc être confronté à la situation suivante :
- son usine à neige est prête à fonctionner et il dispose d'une autorisation "installations
classées" en bonne et due et forme ;
- mais il se voit refuser l'autorisation de faire les travaux permettant son alimentation en eau
au motif, par exemple, que la ressource en eau est insuffisante ou que la retenue prévue ne
permet pas d'assurer la sécurité publique.
Selon les fonctionnaires rencontrés, ce cas d'école ne peut survenir, les services de police de
l'eau et de police des installations classées s'organisant, heureusement, de façon travailler en
bonne intelligence.
La mission estime toutefois que la séparation des deux instructions rend possible ce cas
d'école : les services de l'État, et notamment le préfet, seraient alors dans une situation fort
inconfortable vis-à-vis du maître d'ouvrage et pourraient avoir des difficultés à lui faire prendre
en compte les impératifs de sécurité publique et, a fortiori, ceux de la gestion équilibrée de la
ressource en eau. Il convient donc d'éviter ce genre de situation.
la séparation des instructions est liée à la mauvaise prise en compte de la
législation "eau" par la réglementation des "installations classées"
Les mesures individuelles et réglementaires prises en application de la législation des
installations classées "fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact
sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements" (article
L214-7-1). De plus, la législation des installations classées permet une instruction unique pour
des installations connexes (articles R512-6 II et R512-32 cités supra).
En application de ces dispositions, les dossiers "compresseurs d'air" et "prélèvement" et
"retenues d'altitude" devraient déjà faire l'objet d'une instruction unique et d'une autorisation
(ou d'une déclaration) unique au titre de la législation des installations classées.
Un service de police de l'eau interrogé à ce sujet a indiqué que la double instruction parallèle
résulte d'une circulaire de la direction de l'eau 140 et que l'explication est la suivante :
- la législation des installations classées ne permet pas de bien prendre en compte les impacts
sur la ressource en eau ;
- elle ne permet pas non plus de prendre en compte la sécurité des ouvrages hydrauliques.
La mission, après avoir procédé elle-même à un examen des textes, partage cette analyse.
En effet, les installations classées sont soumises à une liste définie d'articles de la législation
eau (le titre Ier "Eau et milieux aquatiques" dudit code) :
140 Ayant diffusé le guide de procédure "instruction au titre de la police de l'eau" de février 2007 (cf. page 5 du guide).
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