Rapport sur la neige de culture - Portail documentation ...

L'élaboration d'un tel plan de gestion doit associer les parties prenantes (collectivités, usagers,
associations, État) et elle peut être portée par l'une des communes directement concernées ou
un EPCI les associant. Ce plan de gestion doit évidemment s'inscrire dans le cadre plus large du
SAGE ou du contrat de rivière s'ils existent. On peut imaginer des plans de gestion dans le
cadre de "Contrats de haut bassin" avec un dispositif de pilotage réactif (petit territoire, moins
de personnes concernées, thématique resserrée).
Il serait souhaitable que ces "Contrats de hauts bassins" bénéficient d'un soutien
méthodologique, par exemple de la part de la CLE s'ils se trouvent dans le territoire d'un SAGE
ou d'un organisme technique public tel qu'ODIT-France (ce qui impliquerait un élargissement
de ses missions), et financier des agences de l'eau (pour la réalisation des études de diagnostic
notamment).
De tels "contrats de haut bassin" auraient pour objectif principal de définir un plan de gestion
équilibrée de la ressource et des milieux aquatiques, comportant en priorité l'alimentation en
eau potable, et la répartition de cette ressource entre les autres usages dont la production de
neige.
Bien évidement, la difficulté sera la répartition de la ressource entre les différents usages en cas
de tension. Mais cette question se pose pour tout nouveau projet de prélèvement risquant
d'aboutir, par effet de cumul, à une gestion déséquilibrée de la ressource :
- la loi 91 impose les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource, de satisfaction
en priorité des exigences de l'alimentation potable des populations, de préservation des
écosystèmes aquatiques…
- et le document 92 d'incidences du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, doit
justifier de la contribution du projet à la réalisation de ces objectifs.
Le "contrat de haut bassin" serait un moyen de faciliter cette gestion équilibrée de la ressource
en eau imposée par la loi, d'associer à cette gestion les parties prenantes, de définir des objectifs
en amont des projets et d'éviter que le préfet ne se voit dans l'obligation de refuser un projet
risquant d'aboutir à une gestion déséquilibrée de la ressource (le dossier ne justifiant pas "de sa
contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L211-1" ou de sa compatibilité avec
le SDAGE, ou le SAGE).
Il s'agit en résumé de résoudre les problèmes avant, avec tous les acteurs, pour éviter les
difficultés après, lorsque les projets sont bouclés, ou pire lorsque les investissements sont
réalisés et les installations en fonctionnement.
Recommandation n°6 - Contrats de haut bassin – La mission recommande à la
direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et aux agences de l’eau concernées de mettre
à l’étude la mise en place de contrats de haut bassin.
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Article L211-1 du code de l'environnement
Articles R214-6 et R214-32 du code de l'environnement.
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