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Les retenues d'altitude des unités de production ont un double intérêt : - produire de la neige à fort débit et en un minimum de temps aux périodes favorables ; - permettre l'étalement des prélèvements (directement dans la ressource ou sur le réseau d'eau fournisseur) et réduire l'impact sur la ressource et sur l'alimentation en eau potable des populations. En pratique, le dispositif d'alimentation en eau peut être plus simple que le schéma ci-dessous (par exemple alimentation uniquement à partir de cours d'eau), mais aussi plus complexe (par exemple, utilisation de la retenue pour alimenter à la fois le réseau de distribution d'eau potable et les enneigeurs). Schéma "entrées – sorties d'eau" des unités de production de neige Réseau AEP Cours d'eau Nappe Unité de production de neige Retenue Perte Ruissellement Production de neige Neige La connaissance de l'approvisionnement des unités de production de neige implique donc l'accès à deux types d'information : - les prélèvements dans la ressource naturelle qui font l'objet d'une procédure réglementaire (autorisations ou déclaration) et sont soumis à redevance : les services de police de l'eau et les agences de l'eau disposent des informations correspondantes ; - les fournitures d'eau par des tiers (notamment les réseaux de distribution d'eau potable) dans le cadre de contrats. Le présent chapitre examine successivement les entrées (prélèvements dans la ressource et fourniture de réseau de distribution d’eau potable) et les sorties d’eau (production de neige et pertes) des "unités de production de neige" considérées dans leur ensemble, y compris des retenues collinaires (stocks). 26
6.1.2 l'État ne suit pas les volumes d'eau prélevés Les arrêtés modifiés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements d'eau soumis à déclaration ou à autorisation 22 font obligation aux préleveurs : - d'équiper leurs ouvrages ou installations de prélèvement de "moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé "; - de communiquer au préfet "dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers […] les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne". La mission constaté, selon les informations données par quelques services déconcentrés et par la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) qu'elle a interrogés à ce sujet, que les services de police de l'eau ne disposent pas de ces données et que, si elles sont communiquées aux préfets, ce qui ne semble pas la règle générale, elles ne sont pas utilisées pour gérer la ressource par les services qui en sont chargés. Ainsi par exemple, une DDAF rencontrée par la mission, qui a établi un bilan des prélèvements destinés à la fabrication de neige, retient parmi les sources d'information utilisées, non pas les déclarations annuelles au préfet, mais les volumes apparaissant dans les dossiers d'autorisation (débits autorisés, estimation des besoins en eau établie par les exploitants lors du dépôt du dossier…) en constatant que ces chiffres parfois anciens ne sont souvent plus d'actualité et en affirmant que "les exploitants n'ont pas obligation de rendre des comptes sur les prélèvements globaux effectués" et que "ponctuellement ils fournissent des données précises." Cela peut signifier soit que les arrêtés du 11 septembre 2003 supra sont mal connus, soit que l'administration n'est pas en mesure de les appliquer. Le suivi et le contrôle des volumes prélevés dans la ressource en eau semblent donc déficients. Toutefois, la mission se garde de porter une appréciation sur le fonctionnement de services qu'elle n'avait pas en charge d’inspecter : elle ne connaît pas l'ensemble des instructions qui leur sont données, ni leur charge de travail. Elle note que les services de police de l'eau ont d'autres activités que le suivi des prélèvements dont certaines (par exemple le contrôle de la sécurité des barrages de retenue) sont, à juste titre, jugées prioritaires. En tout cas, il n'est évidemment pas possible de gérer convenablement la ressource en eau sans suivre les prélèvements dans cette ressource. Il convient donc de faire appliquer les arrêtés du 11 septembre 2003 qui imposent la mesure ou l'évaluation des volumes prélevés et la transmission des résultats au préfet. La mission invite donc la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) à définir une politique de suivi des prélèvements et d'acquisition de données avec des objectifs opérationnels et un plan d'action pluriannuel comprenant notamment la mise en place d'un dispositif de télé déclaration des volumes prélevés (cf. arrêtés du 11 septembre 2003), la définition et l'engagement d'une politique de contrôle des prélèvements et des appareils de mesure, l'organisation des moyens nécessaires (à prévoir dans les feuilles de route des services). 22 En application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement 27
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