Rapport sur la neige de culture - Portail documentation ...

Lorsque le dossier relève de la déclaration (c'est-à-dire lorsque le seuil d'autorisation n'est
atteint pour aucune des rubriques concernées), le processus administratif est simplifié :
transmission au déclarant d'un récépissé de déclaration dans les 15 jours suivant réception de sa
déclaration complète assortie le cas échéant de prescriptions générales. Il n'y a ni enquête
publique, ni demande d'avis, mais seulement information après coup 136 du maire, du président
de la commission locale de l'eau et de la population. Les délais de réaction de l'administration
(R214-33 et 35) sont très courts : 15 jours pour demander des informations manquantes, 2 mois
à compter de la réception d'une déclaration complète pour s'opposer à une opération ou
demander des observations sur des prescriptions complémentaires envisagées.
6.10.2 la législation sur les installations classées : les compresseurs d'air
la rubrique de la nomenclature concernée
Les installations de compression d'air pour la fabrication de neige relèvent de la législation sur
les installations classées (rubrique 2920 de la nomenclature 137 : réfrigération ou compression
fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa) dès que leur puissance dépasse un
seuil de 50 kW :
- puissance absorbée comprise entre 50 et 500 kW : régime de la déclaration ;
- puissance supérieure à 500 kW : régime de l'autorisation.
La puissance des compresseurs des installations centralisées (usines à neige) peut largement
dépasser le seuil d'autorisation (voir l'exemple n°4 au paragraphe n°6.13.4).
les informations à fournir par le demandeur d'autorisation
Le demandeur d'autorisation fournit une étude d'impact (R512-6 du code de l'environnement).
Le contenu de l'étude d'impact, prévue par l'article L122-1 dans le cadre de l'évaluation
environnementale des travaux et projets d'aménagement, est défini (cf. art. R512-6), par
dérogation aux dispositions de l'article R122-3, par l'article R512-8 relatif aux installations
classées : il doit être "en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses
incidences prévisibles sur l'environnement au regard des intérêts mentionnés aux articles
L.211.1 et L.511-1", c'est-à-dire :
- ceux de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, objet de la loi sur l'eau ;
- et ceux très larges, objet 138 de la législation sur les installations classées.
L'étude d'impact de "type installations classées" (cf. R512-8) ajoute quelques précisions par
rapport à l'article R122-3 en ce qui concerne les effets de l'installation et les mesures
permettant de limiter les inconvénients (rien qui ne justifie sur le fond la dérogation aux
dispositions générales de l'article R122-3).
136 Sauf en cas de recours gracieux du déclarant : le recours est soumis au CODERST pour avis.
137 Définie par l'article R511-9 du code de l'environnement
138 Article L511-1 du code de l'environnement : "Sont soumis aux dispositions du présent titre […] les installations […] qui peuvent présenter des
dangers ou des inconvénients soit pour la commODITé du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique".
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