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Recommandation n°5 - Additifs cryogènes de l’eau - La mission recommande à la
direction générale de la prévention des risques (DGPR) d'interdire l'ajout d'additifs
cryogènes dans l'eau de production de neige.
6.5 SDAGE et SAGE et gestion équilibrée de la ressource en eau dans les
hauts bassins
6.5.1 un dispositif institutionnel renforcé par la prise en compte de la directive
cadre sur l'eau (DCE)
Le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) fixe les orientations
stratégiques de la gestion équilibrée et durable des eaux et milieux aquatiques dans son bassin
hydrographique. Il est élaboré par le comité de bassin et approuvé par l'État. Les futurs SDAGE
(couvrant la période 2010 à 2015) constituent les plans de gestion de district hydrographique de
la directive 76 cadre sur l'eau (DCE) : ils définissent notamment les objectifs de qualité et de
quantité des eaux devant être atteints au plus tard fin 2015.
Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être
compatibles, ou rendus compatibles, avec les dispositions des SDAGE (art. L212-1 du code de
l’environnement).
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) décline, pour un sous-bassin, les
objectifs généraux et fixe les dispositions permettant de les atteindre. Il est élaboré par la
commission locale de l'eau (CLE) et approuvé par le représentant de l'État.
Les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles, ou rendus
compatibles, avec les dispositions 77 du SAGE (art. L212-5-2).
6.5.2 les dispositions des SDAGE Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne
Les projets de SDAGE des bassins Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne prévoient des
dispositions spécifiques relatives aux installations d'enneigement artificiel, tant en ce qui
concerne la gestion de la ressource en eau et son partage en anticipant l'avenir, que la protection
des zones humides de montagne.
Les futurs SDAGE ne deviendront juridiquement contraignants qu'après leur approbation par le
préfet coordonnateur 78 de bassin fin 2009.
Toutefois, ils ont pour objet principal (voir ci-dessous) de prévenir toute dégradation
supplémentaire de l'état des écosystèmes aquatiques et de promouvoir une gestion durable de
l'eau (objet premier de la DCE 79 ) : aussi est-il souhaitable que les projets d'enneigement
actuellement en cours de préparation prennent dès maintenant en compte les dispositions des
projets de SDAGE.
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77
78
79
Directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Plus précisément avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau défini par le SAGE.
Cf. les articles L212-2 et R213-14 du code de l'environnement.
Cf. article premier, a) et b) de la DCE.
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