Rapport sur la neige de culture - Portail documentation ...

Dans le cadre juridique et procédural ainsi défini, il y a lieu de distinguer deux cas seulement :
le cas où la structure chargée de l’exploitation de la station est économiquement
équilibrée ou bénéficiaire, de façon stable et non contestable (équilibrage pérenne par
les produits d’exploitation de toutes les charges d’exploitation amortissements
compris, sans transfert de charges ni aides de la collectivité) : dans ce cas, les
collectivités participant à la structure sous quelque forme que ce soit (SEM, syndicat
mixte, EP départemental, etc.) ne peuvent être mises en cause au titre de la
réglementation des aides d’Etat ou des règles applicables aux compensations de
service public dans les SIEG, puisqu’il n’y a pas objectivement d’aide publique ;
le cas où la structure chargée de l’exploitation est déficitaire, avant apport financier de
la collectivité : cet apport suppose alors le respect des quatre conditions posées pour
les compensations de service public, et en particulier celle d’un calcul de
compensation effectué a priori et sur des bases transparentes.
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La mission insiste pour conclure sur le fait que l’imbrication assez étroite entre acteurs publics
et privés dans l’économie touristique de la montagne, et en particulier dans la gestion des
stations de sport d’hiver, ne doit pas cacher le caractère concurrentiel très ouvert, souligné par
la plupart des interlocuteurs de la mission, de ce secteur économique: le respect des règles
générales qui régissent la concurrence s’impose donc à tous, et en particulier aux acteurs
publics.
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