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les informations à fournir par le maître d'ouvrage
Le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration remis par le pétitionnaire comporte
(articles R214-6 et R214-32) un document indiquant :
- les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau
et la qualité des eaux, y compris de ruissellement et compte tenu des variations saisonnières
et climatiques ;
- les incidences sur les sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés ;
- la compatibilité du projet avec le SDAGE et le cas échéant le SAGE ;
- les mesures correctives ou compensatoires envisagées ;
- les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et déversements prévus ;
- et lorsque le projet comporte un barrage de retenue 135 (rubrique 3.2.5.0) les consignes de
surveillance de l'ouvrage en toute circonstance et d'exploitation en période de crue, une note
décrivant les mesures de sécurité pendant la première crue, les incidences du projet sur la
ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, la mise en eau.
Les dispositions relatives à ce document d'incidences ne font pas référence aux obligations de
l'étude d'impact des travaux et projets d'aménagement dans le cadre de l'évaluation
environnementale (cf. articles L122-1, L122-2) : en particulier, elles ne font pas référence aux
différentes rubriques du contenu de l'étude d'impact défini par l'article R122-3 (voir le
paragraphe n°6.8.1).
Dans le cas de l'autorisation, il est précisé que les études et documents demandés "portent sur
l'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le
demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation,
sont de nature à participer aux incidences sur le milieu aquatique": l'instruction et
l'autorisation sont donc globales et couvrent en particulier le prélèvement et la retenue
d'altitude, pour l'ensemble de cet aspect.
le déroulement du processus d'autorisation ou de déclaration
Les installations d'enneigement relèvent en général du régime d'autorisation au titre de la
rubrique 1.2.1.0 (prélèvement supérieur à 5 % du débit du cours d'eau). Le processus
d'instruction comporte alors une enquête publique (L214-4) et la consultation de la commission
locale de l'eau et du directeur du parc national concerné si l'opération est située dans le
périmètre d'un SAGE ou d'un parc national (R214-10). Après avis du commissaire enquêteur et,
le cas échéant, du comité technique permanent des barrages ou ouvrages hydrauliques, le
dossier est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaire et
technologique (CODERST) avec les prescriptions envisagées. L'autorisation et les prescriptions
font l'objet d'un arrêté préfectoral.
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Depuis la publication du décret 2007-1735.
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