Rapport sur la neige de culture - Portail documentation ...

L’examen mené par la mission porte sur la compatibilité entre ces aides et les principes posés
par le traité de l’Union européenne sur les "aides d’Etat" 232 . Ces principes s’appliquent a priori à
tous les financeurs publics (Etat, Région, Département), et quelle que soit la structure juridique,
publique ou privée, de l’entreprise bénéficiaire de l’aide. Dans ce cadre, la situation particulière
des exploitations de stations de ski a fait l’objet d’une décision de la Commission relative à la
province de Bolzano 233 , que la mission a analysée. Cette décision porte en effet sur les mesures
d’aide en faveur des installations à câbles à but touristique y compris les installations connexes
dont l’enneigement artificiel 234 , et s’attache aux critères généraux d’analyse juridique, au-delà
des textes spécifiquement applicables dans la province de Bolzano. Elle vise explicitement
aussi les cas où les collectivités publiques interviennent par le biais de leur participation à la
structure d’exploitation 235 .
S’appuyant sur cette décision de la Commission et sur les entretiens menés avec les services
des ministères de l’Intérieur et des Finances, l’analyse menée par la mission conduit à conclure
que des aides aux investissements de neige de culture de la part de l’Etat, des Régions ou des
Départements ne peuvent être considérées comme compatibles avec le traité de l’Union
européenne que dans l’un des trois cas suivants :
application du règlement "de minimis" 236 , qui exonère de déclaration préalable et de
contrôle les aides publiques d’un montant inférieur à 200 000 € sur trois ans ;
application des règles posées pour les aides dites "à finalité régionale" 237 , en
application de l’article 87 (ancien) alinéa 3-c du traité (aides à certaines activités ou
certaines régions "quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la
concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun"). Ces aides ne sont
possibles que dans une liste limitative de communes 238 , dont les stations de ski sont
très généralement exclues par les critères de population et de revenu qui ont présidé au
choix ;
application des règles relatives aux aides d’état dites "à caractère intersectoriel" 239 ,
qui ne s’appliquent qu’aux entreprises moyennes (moins de 250 salariés et moins de
50 M€ de CA) ou petites (moins de 50 salariés et moins de 10 M€ de CA), avec des
taux d’aides limités à 15 % pour les entreprises moyennes et 7,5 % pour les petites,
catégories où seront la plupart des exploitants de stations.
Hormis le cas, apparemment inexistant dans la liste actuelle, de stations figurant dans la liste de
communes retenues au titre des aides à finalité régionale, les subventions d’investissement
accordées par l’Etat, les régions ou les départements ne sont donc compatibles avec les règles
relatives aux "aides d’Etat" que si elles portent sur des montants inférieurs à 200 000 € sur trois
ans (règlement "de minimis"), ou si leur taux est inférieur à 7,5 % ou 15 % selon la taille de la
structure (aides aux PME).
232 Anciens articles 87 et 88 du traité de l’Union européenne, nouveaux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
233 Décision du 9 avril 2002, cf. JOCE du 22.7.2003, p L 183/19 à L 183/29.
234
cf. même décision, considérant n° 56.
235 Cf. même décision, considérant n°36 : Dans ce cas, les fonds publics accordés en excès ou à de meilleures conditions que celles qu’un
investisseur privé accorderait dans une situation analogue constituent une aide d’Etat qui doit être notifiée. Cela vaut pour les apports de
capitaux, les prêts ou les garanties.
236 Cf. même décision, considérant n° 37, et règlement n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.
237 Cf. même décision, considérants n° 42 et 50 à 55.
238 Cf. JOCE du 28.4.2007, p C 94/34, tableau N/394/06, repris dans l’annexe jointe pour quelques départements significatifs.
239 Cf. décision citée, considérant 43 et règlement n° 70/2001 du 12 janvier 2001 sur les aides aux PME.
136