Rapport sur la neige de culture - Portail documentation ...

Ces notions de cumul, de globalité et de long terme sont également présentes dans la directive
cadre sur l'eau 127 (DCE) qui " a pour objet d'établir un cadre pour la protection des eaux [qui]
promeuve une utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à long terme des ressources
en eau disponibles" ainsi que dans la législation française sur l'eau.
La mission attire l'attention de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) et des
services de police de l'eau sur la nécessité d'inciter les maîtres d'ouvrage à élaborer leurs
projets dans le respect des principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau définis par la loi 128 .
Les arrêtés préfectoraux, d'autorisation ou de prescriptions complémentaires des
installations soumises à déclaration, doivent fixer les prescriptions nécessaires au respect
de ces objectifs 129 .
En ce qui concerne le "capital nature" hors milieux aquatiques, il n'existe pas de dispositions
législatives ou réglementaires ayant une force juridique comparable à celles de la législation
"eau", à l’exception des habitats et espèces visés dans les directives 79/409 ("directive
oiseaux") et 92/43 ("directive habitats"), transposées par des textes en assurant la protection et
la gestion, notamment (mais pas seulement) par la constitution du réseau Natura 2000 : la prise
en compte des effets cumulés dans le cadre du projet de loi "Grenelle 2" constituera une
avancée et permettra de sensibiliser les maîtres d'ouvrage à ces effets.
6.9.7 est-il sage d'utiliser de l'eau traitée pour fabriquer de la neige ?
La mission note également l'utilisation d'eau potable traitée pour l'enneigement artificiel (cf.
l'exemple n°3 du paragraphe n°6.13.3 ainsi que d'autres cas non cités).
L’utilisation d’eau potable traitée pour fabriquer de la neige soulève trois questions : est-ce
pertinent ? quel en est le surcoût ? qui paye ? le skieur, le consommateur d’eau, le contribuable,
ou les trois ?
La mission estime que ces questions méritent une expertise menée avec l’ensemble des parties,
afin d’éclairer les prises de décision.
Est-il sage d'utiliser de l'eau traitée pour fabriquer de la neige ?
Ne convient-il pas plutôt de conduire des actions préventives ?
L'exemple n°4 (cf. paragraphe n°6.13.4) montre des possibilités d'amélioration en ce qui
concerne les manutentions et transports de produits polluants (huile de transformateurs,
déchets, etc.) pour prévenir les pollutions accidentelles dans un milieu fragile 130 .
127 Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
128 Article L211-1 du code de l'environnement.
129 Article L214-3 du code de l'environnement : prescription nécessaires à la protection "des intérêts mentionnés à l'article L211-1".
130 Une récente pollution accidentelle de piste de ski par des hydrocarbures rappelle que la vigilance et la prévention sont nécessaires.
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