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Dans le cadre juridique et procédural ainsi défini, il y a lieu de distinguer deux cas seulement : le cas où la structure chargée de l’exploitation de la station est économiquement équilibrée ou bénéficiaire, de façon stable et non contestable (équilibrage pérenne par les produits d’exploitation de toutes les charges d’exploitation amortissements compris, sans transfert de charges ni aides de la collectivité) : dans ce cas, les collectivités participant à la structure sous quelque forme que ce soit (SEM, syndicat mixte, EP départemental, etc.) ne peuvent être mises en cause au titre de la réglementation des aides d’Etat ou des règles applicables aux compensations de service public dans les SIEG, puisqu’il n’y a pas objectivement d’aide publique ; le cas où la structure chargée de l’exploitation est déficitaire, avant apport financier de la collectivité : cet apport suppose alors le respect des quatre conditions posées pour les compensations de service public, et en particulier celle d’un calcul de compensation effectué a priori et sur des bases transparentes. * * * La mission insiste pour conclure sur le fait que l’imbrication assez étroite entre acteurs publics et privés dans l’économie touristique de la montagne, et en particulier dans la gestion des stations de sport d’hiver, ne doit pas cacher le caractère concurrentiel très ouvert, souligné par la plupart des interlocuteurs de la mission, de ce secteur économique: le respect des règles générales qui régissent la concurrence s’impose donc à tous, et en particulier aux acteurs publics. 138
Annexe 3 Personnes et organismes rencontrés et contactés 22 février 2008 Vincent PIVETEAU, Conseiller au Cabinet du Ministre d’Etat Jean-Louis Borloo Olivier THIBAULT, Conseiller technique au Cabinet du Ministre d’Etat Jean-Louis Borloo 9 avril Pierre MIRABAUD, Délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires Hélène JACQUET-MONSARRAT, Chargée de mission tourisme et montagne à la DIACT Benoît BONNEFOI, Commissaire à l’aménagement des Vosges Jacques BOURDREUX, Commissaire à l’aménagement du Massif central Michel COTHENET, Commissaire à l’aménagement du Jura Christian JOUVE, Commissaire à l’aménagement des Pyrénées François VEDEAU, Commissaire adjoint à l’aménagement des Alpes 24 avril - Grenoble Colloque de l’ANEM sur le tourisme durable dans le cadre du Salon mondial de l’aménagement en montagne (SAM 2008) 7 mai - Lyon ODIT France/ DEATM : Guy FAURE, Directeur ; Michel ROUFFET, responsable de l’antenne des Pyrénées et sud Massif central ; Bernard NICOLAS, responsable de l’antenne Alpes du sud et Corse ; Frédéric BERLIOZ, DEATM Challes-les-Eaux ; Sigrid PELISSET, stagiaire DIREN Rhône-Alpes : Emmanuel de GUILLEBON, Directeur régional ; Christophe LIBERT, Service nature, eau et paysages ; Aude DROUOT, Unité territoires, gouvernance et citoyenneté 19 mai Paul MICHELET, Directeur régional de l’environnement Lorraine (entretien téléphonique) André BERNE, Directeur régional de l’environnement Franche Comté (entretien téléphonique) 22 et 23 mai - Déplacement dans le massif des Alpes - Isère Syndicat National des Téléphériques de France (SNTF) : Laurent REYNAUD, Directeur ; Jean-Charles SIMIAND, Conseiller du Président ; Serge RIVEILL ; Louis COMETTO, Directeur des RM de la station des Karellis Commissariat à l’aménagement des Alpes : Jean-Pierre CHOMIENNE, Commissaire Maison de la Nature et de l'Environnement de l’Isère : Patrick LEVAGUERESE, Président, Alexandre MIGNOTTE, Directeur, Jennifer HEUCK - CIPRA France ; Thomas GUIBLAIN, Clémence JARRY, Jacques PULOL - FRAPNA Isère ; André COLLAS - FRAPNA Savoie ; Vincent NEIRINCK, Philippe MARTIN - Mountain Wilderness France Préfecture de l’Isère : Michel MORIN, Préfet ; Jean-Pierre LESTOILLE, DDAF Conseil Général de l’Isère : Christian PICHOUD, vice-Président, Président du CDT, Président du PN des Ecrins, maire du Freney d’Oisans ; Isabelle PISSARD, Chef du service tourisme et montagne ; Alain PERROUD, chargé de mission Prospective montagne Cemagref – Groupement de Grenoble – Unité développement des territoires montagnards : Emmanuelle GEORGE-MARCELPOIL 139
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