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Recommandation n°9 - Etudes d'impact - La mission recommande à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en application des dispositions prévues par le second projet de loi "Grenelle II", de modifier, dès le vote de la loi, les articles R122-4 à R122-8 du code de l'environnement afin que la détermination des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à autorisation et à étude d'impact tienne compte de la sensibilité des zones géographiques susceptibles d'être affectées et de l'impact potentiel. 69 Recommandation n°10 - Instruction unique des dossiers - La mission invite la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) à donner des instructions aux préfets afin que les projets d'enneigement fassent l'objet d'une instruction unique confiée au service de police de police de l'eau avec l'appui du service de police des installations classées. 81 Recommandation n°11 - Bilan gaz à effet de serre - La mission recommande à la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), dans le cadre du Grenelle de l'environnement, de faire réaliser chaque année un bilan de consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'activité de production de neige. 84 Recommandation n°12 - Expertise technique et économique – La mission propose que soit réalisé par ODIT-France, en liaison avec l’ensemble des parties prenantes, un guide d’expertise technique et économique de la neige de culture, prenant en compte le "capital nature" des stations et s'inscrivant dans la démarche du Grenelle de l'environnement. 85 Recommandation n°13 - Prévention des risques socio-économiques – La mission recommande à la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère chargé de l’intérieur et à la direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère chargé du budget, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) et avec la DIACT, d’actualiser la circulaire du 18 juin 1997, en la ciblant sur les stations de montagne, et en tirant les enseignements des expériences menées dans les Hautes Alpes et dans les Pyrénées Orientales. 116 Recommandation n°14 - Evaluation a mi-parcours des conventions de massif - A l’occasion de l’évaluation à mi-parcours des CPER et des conventions de massif prévue en 2010, la mission recommande à la DIACT de faire un premier bilan quantitatif, et surtout qualitatif, des opérations de diversification financées. Ce bilan permettrait de commencer à en apprécier l’impact réel, et de mieux préparer les conventions de massif d’après 2013. 121 Recommandation n°15 - Conseil national de la montagne – La mission recommande à la DIACT de saisir le président de la commission permanente du conseil national de la montagne pour qu’un groupe de travail consacré à l’économie de la neige et au développement des activités en moyenne montagne soit mis en place. Il pourrait avoir comme objectif l’élaboration d’un "plan d’adaptation pour la moyenne montagne", dans l’optique de la préparation des prochaines conventions de massif, l’évaluation à mi-parcours des actuelles conventions en constituant un des socles. 129 12
La neige de culture : état des lieux et impacts environnementaux par Michel BADRE Jean-Louis PRIME Membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) 13
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