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L'instruction du dossier "installations classées" inclut, selon le rapport présenté en conseil
départemental d'hygiène, le volet "eau", prélèvement dans le cours d'eau et barrage d'altitude.
L'arrêté préfectoral d'autorisation pris au titre des installations classées, vaut autorisation au
titre de la loi sur l'eau (cela est mentionné).
Mais selon les informations verbales reçues d'un service, le prélèvement aurait fait, au titre de
la loi sur l'eau, l'objet d'un récépissé de déclaration précédant de 6 ans l'arrêté d'autorisation
"installations classées" et l'usine à neige d'un permis de construire de la même année (cela n'est
pas écrit dans le rapport au CDH).
L'arrêté d'autorisation "installations classées" intervient près de 5 ans après dépôt du premier
dossier de demande d'autorisation : ainsi, l'installation a fonctionné irrégulièrement pendant
5 saisons.
Ce retard vide de sens l'enquête publique : demander un avis sur un projet alors que
l'installation fonctionne depuis 2 ans est contraire à la lettre et à l'esprit des textes, la population
est mise devant le fait accomplie. L'enquête publique est d'ailleurs un échec : elle n'aboutit à
aucune observation recevable.
Sécurité du barrage de retenue : le sujet n'est pas explicitement abordé
L'arrêté fixe le dimensionnement de l'évacuateur de crue 157 et impose la pose d'une barrière de
sécurité autour de la retenue.
L'instruction est conduite en considérant que l'ouvrage n'intéresse pas la sécurité publique 158
(l'arrêté ne comporte pas de prescription à ce sujet)et le rapport en CDH n'en dit mot.
Le barrage relève maintenant de l'autorisation (classe C) selon les récentes dispositions du code
de l'environnement 159 relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques : comme beaucoup
d'autres ouvrages il devra être mis en conformité avec les nouvelles règles.
Prise en compte du SDAGE et du SAGE : on ne peut l'affirmer.
Rien dans le rapport en CDH ou dans l'arrêté ne permet d'affirmer que les dispositions du
SDAGE ou du SAGE ont été prises en compte.
Lors du CDH, le représentant de l'association des maires remarque qu'il aurait été important
que la CLE du SAGE soit destinataire de ce dossier.
L'instruction ne tient pas compte de la sensibilité spécifique de l'environnement
L'arrêté, dans son chapitre "protection de l'environnement" traite des volets concernant
habituellement les installations industrielles (nuisances sonores, pollution de l'eau, de l'air, les
déchets…) sans prendre en compte la sensibilité spécifique de l'environnement de l'usine : les
mêmes dispositions seraient prises en milieu urbain.
Préservation du paysage : des prescriptions formelles sans effet
Les prescriptions relatives à la protection du paysage paraissent :
- laconiques : "L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer
l’établissement dans le paysage" ;
- ou inadaptées : "L’ensemble des installations, y compris les abords placés sous son contrôle
et les émissaires de rejet, est maintenu propre et entretenu en permanence." Où s'arrête le
périmètre placé sous la responsabilité de l'exploitant ?
157 Afin de faire face à une crue d'occurrence millénale : l'évacuateur déjà en place est, selon le rapport en CDH, conforme.
158 Et n'est pas concernée par la circulaire 70-15, texte en vigueur à l'époque.
159 Articles R214-1, R214-112 à R214-151 modifiés ou créés par le décret 2007-1735.
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