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- de demander aux responsables de ces retenues, par arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, de faire réaliser sans délais, par un organisme compétent (ou agréé si cela
entre dans le domaine des futurs agréments), une étude de danger 107 intégrant les aléas
pesant sur les retenues et l'examen de la fiabilité des dispositifs de protection (dont les
systèmes de déclenchement préventif d'avalanche) ;
- d'en tirer toutes les conséquences sur le plan réglementaire (révision des prescriptions, voire
interdiction d'exploiter les retenues).
Recommandation n°7 - Sécurité des retenues d'altitude - La mission recommande
à la direction générale de la prévention des risques (DGPR):
de recenser rapidement les retenues d'altitude pouvant créer un risque sérieux pour la
sécurité publique ;
de faire imposer, par arrêté préfectoral, la réalisation d'une étude de danger couvrant
aussi leurs dispositifs de protection (notamment de déclenchement préventif
d'avalanche) puis, en conséquence, les prescriptions complémentaires nécessaires à la
sécurité publique, y compris, le cas échéant, la limitation ou l'interdiction d'utilisation
de la retenue ;
à l'avenir, de considérer que les dispositifs de protection des retenues d'altitude contre
les aléas naturels font partie intégrante de l'installation et des conditions de son
utilisation.
6.6.6 le reclassement des barrages implique les obligations correspondantes
Le préfet peut 108 par décision motivée modifier le classement d’un barrage s’il estime que le
classement résultant de l'article R.214-112 (cf. le tableau des classes A, B C et D du
paragraphe n°6.6.2) n’est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu’il crée
pour la sécurité des personnes et des biens.
Cette disposition permet de prendre en compte, au-delà des caractéristiques géométriques 109 du
barrage déterminant son classement initial, son environnement, notamment la vulnérabilité des
zones aval menacées (enjeux humains et matériels) : elle est donc très importante dans le cas
des barrages d'altitude, qui sont "géométriquement petits", mais souvent situés en amont
immédiat de zones vulnérables habitées.
Lors d'un entretien, la mission a noté une position préconisant d'utiliser la procédure de
déclaration 110 quand un barrage est reclassé de D (déclaration) en C (autorisation). Elle
considère que le "reclassement" doit être accompagné de toutes les obligations de la nouvelle
classe, cela pour les raisons de fond qui motivent le reclassement, c'est-à-dire compte tenu des
enjeux réels de sécurité publique. En particulier, le reclassement de D en C implique
l'utilisation de la procédure d'autorisation avec l'enquête publique.
107 L'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et digues prévoit la caractérisation des aléas naturels (les
avalanches sont explicitement citées) ainsi que, dans les scénarios, la prise en compte des dispositions mises en œuvre pour maîtriser les risques
dont il convient d'apprécier l'efficacité.
108 Cf. l'article R.214-114 du code de l'environnement.
109 Le tableau de classement des digues (art. R.214-113), contrairement à celui des barrages, prend en compte les populations : celles qui sont
protégées et qui risquent de subir les effets d'une rupture.
110 Procédure de déclaration et arrêté de prescriptions complémentaires (pas d'enquête publique).
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