Rapport sur la neige de culture - Portail documentation ...

Estimant que cette double procédure n'est pas satisfaisante, la mission invite la DEB et la
DGPR à modifier les réglementations "eau" et "installations classées" afin que : la législation
des installations classées prenne mieux en compte les règles de la législation "eau", notamment
celles relatives aux prélèvements, aux rejets et à la sécurité des ouvrages hydrauliques ; et que
les dispositions relatives à l'autorisation ou la déclaration unique soient symétriques, et que
l'instruction en soit confiée au service de police, des installations classées ou de l'eau, le plus
concerné, l'autre service venant en appui.
Dans le cas des dossiers d'enneigement artificiel, le volet "eau" étant le plus complexe et le
plus lourd en terme d'impact, l'instruction unique devrait être confiée au service de police de
l'eau, y compris en ce qui concerne les compresseurs d'air.
6.10.1 la législation eau : prélèvement et sécurité des retenues d'altitude
La réglementation relative à la sécurité des retenues d'altitude constitue un volet de la
législation sur l'eau (cf. l'alinéa III de l'article L211-3 du code de l'environnement et le titre I du
décret 2007- 1735 qui en définit les modalités d'application 133 ).
les impacts visés et les rubriques de la nomenclature
Le dispositif d'alimentation en eau des enneigeurs (ouvrage de prise d'eau, prélèvement sur la
ressource en eau, retenue collinaire) est susceptible de relever des rubriques suivantes de la
nomenclature des installations soumises à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau
(art. R214-1 du code l'environnement).
Nomenclature des installations soumises à autorisation ou déclaration
Numéro
au titre de la loi sur l'eau (1)
prélèvement dans un aquifère : déclaration au-dessus de 10.000 m 3 /an, autorisation au-dessus
1.1.2.0
de 200.000m 3 /an.
prélèvement dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau alimenté par
le cours d'eau : déclaration pour une capacité maximale supérieure ou égale à 400 m 3 /h ou à
1.2.1.0
2 % du débit du cours d'eau ou global d'alimentation du plan d'eau ; autorisation au-dessus de
1000 m 3 /h ou de 5 % du débit.
obstacle en cours d'eau : déclaration si différence de niveau de la ligne d'eau supérieure à 20
3.1.1.0
cm pour le débit moyen annuel ; autorisation si différence supérieure à 50 cm ;
installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : déclaration si surface
3.2.2.0
soustraite supérieure à 400 m 2 ; autorisation si surface supérieure à 10.000 m 2 ;
plan d'eau, permanent ou non : déclaration si superficie supérieure à 0,1 ha ; autorisation si
3.2.3.0
superficie supérieure à 3 ha ;
vidange de plans d'eau : autorisation si la hauteur du barrage de retenue est supérieure à 10 m
3.2.4.0 ou si le volume de retenue dépasse 5.000.000 m 3 ; déclaration pour les autres plans d'eau de
superficie supérieure à 0,1 ha ;
3.2.5.0 barrage de retenue (voir le paragraphe n°6.6.2).
(1) : Les libellés sont volontairement synthétiques
Le préfet peut 134 , par décision motivée, modifier le classement d'un ouvrage s'il estime que le
classement résultant directement des dispositions réglementaires "n'est pas de nature à assurer
la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la sécurité des personnes et des biens": en
particulier, comme on l'a dit supra, il peut remonter une retenue d'altitude de la classe D à la
classe C, et ainsi la soumettre à autorisation.
133
134
Le décret 2007-1735 a complété le chapitre IV définissant le dispositif d'autorisation et de déclaration au titre de la législation sur l'eau (titre
1 er "Eau et milieux aquatiques" du livre II du code de l'environnement).
En application de l'article R214-114 du code de l'environnement.
75