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Le demandeur fournit aussi une étude de danger en relation (cf. l'article R512-9) avec
l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la
vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 (définissant l'objet de la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau) et L.511-1 (définissant l'objet de la législation des
installations classées).
Les études et documents prévus (cf. R512-6 II) portent sur l'ensemble des installations ou
équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité
avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou
inconvénients : cela concerne la retenue d'altitude créée en vue d'alimenter en eau les
enneigeurs (les compresseurs ont pour objet de pulvériser cette eau) et les prélèvements dans la
ressource.
le déroulement du processus d'autorisation ou de déclaration
La procédure d'instruction des autorisations comporte une enquête publique et une consultation
des conseils municipaux et services de l'État concernés 139 , et du CODERST. L'autorisation fait
l'objet d'un arrêté préfectoral.
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé, mais ne peut être exécuté avant
la clôture de l'enquête publique (L512-2) : cela concerne les bâtiments abritant les installations
centralisées de production d'air comprimée et de pompage.
Les prescriptions "s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par le
demandeur qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou
leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation" (R512-32) : elles peuvent donc s'étendre à la retenue
collinaire et aux prélèvements.
La procédure de déclaration est beaucoup plus simple : pas d'étude de danger ou d'impact, pas
d'enquête publique, pas de consultation préalable.
6.10.3 une seule procédure doit suffire : "eau" ou "installations classées"
l'existence des deux instructions "eau" et "installations classées" fait peser un
risque d'incohérence
La mission a constaté que, sur le terrain, les services de l'État instruisent séparément :
- les dossiers d'alimentation en air des enneigeurs (les compresseurs) : instruction par les
subdivisions des DRIRE chargées de la police des installations classées;
- et ceux de leur alimentation en eau (prélèvements et retenues collinaires) : instruction par les
services départementaux de police de l'eau.
Ce double processus aboutit à la situation suivante :
- l'instruction, au titre des installations classées, des dossiers de compresseurs d'air est
relativement simple : elle peut assez rapidement aboutir à l'autorisation préfectorale (ou au
récépissé de déclaration) permettant au maître d'ouvrage d'engager la construction de son
usine à neige dès lors qu'il dispose du permis de construire ;
139 Selon les dispositions de l'article R512-20.
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