Rapport sur la neige de culture - Portail documentation ...

- domaines skiables faiblement enneigés, pour lesquels la saison d’hiver est souvent
raccourcie,
- domaines souffrant d’une mauvaise conception, avec des secteurs sous-utilisés, car
mal adaptés aux besoins de la clientèle ou trop excentrés,
- domaines souffrant d’un produit d’envergure réduite ou déqualifié et contraints de
pratiquer des tarifs bas.
Lorsque des domaines skiables cumulent ces handicaps économiques, les possibilités de
développement de la neige de culture sont très limitées, compte-tenu de l’importance des
coûts de fonctionnement générés au regard des recettes. A l’inverse, la neige de culture
constitue une charge facilement supportable pour les domaines skiables en bonne santé
économique. Et comme, en général, ce sont les petites stations qui ont des difficultés et les
grandes qui se portent bien, on peut dire que statistiquement le coût de la neige de culture
pèse d’autant plus sur le budget des stations que celles-ci sont petites, a fortiori si elles sont
en situation économique difficile. Mais on aura compris qu’il y a des exceptions à la règle.
la fonction permanente des missions d’expertise économique et financière
Faisant suite au rapport de l’IGA de novembre 1990, et après de nouveaux déficits
d’enneigement dans les années 96/97, une circulaire conjointe des ministères chargés de
l’économie et des finances et du tourisme aux préfets et aux TPG en date du 18 juin 1997 leur
adressait un "protocole d’intervention de l’expertise économique et financière des trésorierspayeurs
généraux dans le domaine du tourisme".
Ce protocole précise les conditions et les modalités de l’intervention des missions d’expertise
économique et financière (MEEF) dans le domaine du tourisme : stade d’intervention,
conditions de la saisine des MEEF, restitution des expertises, relations avec l’AFIT -devenue
entre temps ODIT-France-, contenu des expertises.
Plusieurs réunions se sont tenues pour appliquer ce protocole, mais sa mise en œuvre s’est alors
révélée complexe et ne s’est finalement traduite que partiellement. Sauf erreur, il n’a cependant
pas été rapporté.
le soutien conjoncturel au déficit d’enneigement
Parallèlement à cette initiative d’ordre structurel et à objectif pérenne, un dispositif
conjoncturel d’intervention de l’Etat en cas de déficit d’enneigement a été mis en place par une
circulaire interministérielle du 9 janvier 1997, comme cela peut exister dans d’autres secteurs
en cas d’aléas, d’accidents ou de catastrophes naturelles (agriculture, notamment).
Ce dispositif, destiné aux entreprises et aux collectivités, permet des reports d’échéances
fiscales et sociales, des avances de trésorerie, ou l’ouverture du chômage partiel, sur la base
d’éléments factuels de baisse sensible du chiffres d’affaires (dépassement d’un seuil d’alerte
de15 %) constatés par ODIT-France.
Cette circulaire a été rappelée en 2001, et actualisée 201 le 28 février 2007. Elle a bien été
appliquée lors des saisons "sans neige", mais de façon inégale selon les massifs, des marges
d’appréciation étant laissées aux préfets et aux TPG. Elle est cependant toujours applicable.
201 Dispositif d’intervention en faveur des collectivité et entreprises affectées par les déficits d’enneigement – circulaire interministérielle aux
préfets du 28 février 2007.
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