Rapport sur la neige de culture - Portail documentation ...

Les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration dans le cadre de la loi sur l'eau, indiquent
que le débit du prélèvement dans les eaux de surface doit "permettre le maintien en
permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le
cours d'eau".
Les services de police de l’eau rencontrés soulèvent deux questions :
- celle de la fixation du débit biologique minimal (garantissant la vie et la reproduction des
espèces) dans les petits torrents de haute montagne, particulièrement en hiver afin d'éviter le
gel du cours d'eau en aval du point de prélèvement ;
- celle de la fixation d'un débit minimal à l'émergence des sources captées : les services
rencontrés n'imposent pas de débit minimum lorsque le captage est fait juste avant
l'émergence d'une source considérant qu'il s'agit d'un prélèvement sur une ressource
souterraine (les arrêtés du 11 septembre 2003 précédemment cités n'imposent pas d'objectifs
de débit minimal dans ce cas). Or, le prélèvement d'une source juste avant son émergence a
le même effet sur le cours d'eau qu'un prélèvement juste après son émergence.
Par ailleurs, la mission a relevé, dans certains arrêtés d'autorisation des débits minima
extrêmement faibles (de l'ordre de 1 litre/seconde) : un tel débit minimum est-il de nature à
"garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces"?
Enfin, se pose la question de la mesure des débits par l'exploitant et du contrôle du respect du
débit minimum des cours d'eau par la police de l'eau. Dans le cas de l'alimentation de
l'enneigement artificiel, la mesure est difficile compte tenu de la spécificité montagnarde (gel,
neige, risque d'avalanche, difficulté d'accès en hiver…).
Quant aux contrôles, particulièrement consommateurs de temps compte tenu des raisons
indiquées ci-dessus et des déplacements sur le terrain, ils ne semblent pas réellement mis en
œuvre. Or, sans contrôle, il est permis de douter du respect des débits minima.
Recommandation n°4 - - Débits biologiques minima - La mission invite la direction
de l'eau et de la biodiversité (DEB) à préciser par circulaire, ou si nécessaire par
modification des arrêtés ministériels, les règles de fixation des débits biologiques minima
à maintenir dans les torrents de montagne, notamment en hiver, y compris en ce qui
concerne les captages de source à leur émergence.
6.2.6 la sublimation de la neige : une perte à évaluer
Le discours général et une bonne partie des documents diffusés, notamment par la profession,
avancent l'idée que l'eau prélevée sera restituée dans la ressource au moment de la fonte des
neiges. Cette présentation occulte la sublimation à basse température (vaporisation de la neige
sans passer par la phase liquide), phénomène favorisé, par temps sec, par la faible pression
atmosphérique en haute montagne : la sublimation est alors intense.
Depuis la loi sur l'eau de 2006, les agences de l'eau ignorent la "consommation" (les volumes
d'eau prélevés, mais non restitués) et en particulier la sublimation dans le calcul de leurs
redevances (voir paragraphe n°6.1.3).
41