Rapport sur la neige de culture - Portail documentation ...

Situation administrative
L'usine à neige fait l'objet d'une instruction séparée au titre des installations classées
(compresseurs) alors que le dossier montre une forte imbrication avec la retenue d'altitude et
ses ouvrages hydrauliques
L'enquête publique a été réalisée du 24 septembre au 12 octobre, c'est-à-dire en dehors de la
saison touristique.
L'arrêté d'autorisation devrait être signé en 2009 et la retenue mise en eau à l'automne 2010.
Prise en compte du SDAGE et du SAGE
Les dispositions du projet de SDAGE et du SAGE ne semblent que partiellement prises en
compte. L'avis de la CLE n'était pas encore parvenu lors de l'examen du dossier.
La prise en compte de la protection du patrimoine naturel ne va pas de soi
Selon le rapport du commissaire enquêteur sur les quelques dizaines d'avis recueillis :
- il y a près de 85 % d'avis "favorables sans aucune réserve";
- un seul avis est défavorable : deux associations de protection de la nature expriment un avis
commun défavorable pour destruction de ZNIEFF et de zone humide, insuffisance du débit
réservé et des mesures compensatoires, coût énergétique….
- la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) émet différentes réserves, elle regrette notamment qu'il n'y ait pas
eu de réel projet alternatif étudié et que les préconisations du SAGE n'aient pas été suivies.
Le commissaire enquêteur, dans son rapport, réfute les critiques des associations et de la
fédération, avec des arguments dont certains sont peu étayés. Il reconnaît toutefois "la
nécessité d'une localisation plus précise des espèces protégées", ce qui confirme l'insuffisance
de l'étude des incidences sur la faune et la flore signalée par les associations.
Il assortit son avis favorable au projet de deux conditions suspensives, dont la suivante relative
à la protection des deux espèces protégées : "leur présence doit faire l'objet d'une attention
particulière". Cette condition bien générale n'a qu'une faible portée.
L'une des deux associations a écrit au service de police de l'eau en indiquant qu'elle se réservait
la possibilité d'une action contentieuse.
6.13.3 Exemple n°3 : retenue de 40.000 m3 à 1600 m d'altitude
Justification du projet
Ce projet était initialement justifié par un besoin de 90.000 m 3 d'eau par saison pour enneiger
une vingtaine d'hectares supplémentaires de pistes, ce qui implique des remplissages pendant
l'étiage.
L'évaluation des incidences sur la ressource et l'eau potable est sommaire
A la suite des questions du service de police de l'eau mettant en évidence l'insuffisance de la
ressource prévue, le maître d'ouvrage fait appel à une seconde ressource à hauteur de
40.000 m 3 /an, ce qui modifie substantiellement le projet.
Le dossier définitif du projet ne fournit pas un bilan satisfaisant de la ressource, des usages et
des prélèvements.
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