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2) Participation aux charges d’exploitation, hors financement des investissements.
L’Etat lui-même, ne participant à la structure de gestion d’aucune station, n’est a priori pas
concerné par cette question.
En revanche, des collectivités territoriales peuvent être amenées à participer à des structures
d’exploitation de stations, dans des SEM ou des syndicats mixtes, ou à contribuer au
financement de leur exploitation.
Sauf à contrevenir, ici aussi, aux règles applicables aux aides d’Etat, des collectivités publiques
peuvent compenser des obligations de service public imposées à un contractant en charge d’un
"service d’intérêt économique général" (SIEG) 240 , à condition de respecter des principes de
transparence et de respect des règles de concurrence.
Le fait de savoir si l’exploitation des remontées mécaniques (y compris son accessoire qu’est la
production de neige de culture) est un SIEG relève de la décision de chaque Etat, même si la
commission considère que cette notion "ne peut être étendue à des services qui revêtent un
caractère purement commercial et ne répondent pas à des exigences générales et
fondamentales de la population concernant des services considérés comme un élément essentiel
de la vie quotidienne" 241 . Ce point, complexe, devrait être apprécié au regard des dispositions
de la loi montagne concernant les délégations de service public pour l’exploitation des
domaines skiables, dans le cas particulier français.
Dans l’hypothèse, analysée ci-dessus, où la gestion d’un domaine skiable pourrait être
assimilée à un SIEG, l’attribution de compensation pour obligation de service public au titre de
ce SIEG suppose le respect de règles précises 242 . Ces règles, complétées suite à un arrêt de la
Cour de Justice des Communautés européennes 243 , ont fait l’objet d’une circulaire du ministère
de l’Intérieur (DGCL) à tous les préfets de région et de département, le 4 juillet 2008.
D’après ces dispositions, une compensation de service public attribuée à un exploitant de
domaine skiable supposé assimilé à un SIEG n’est compatible avec la réglementation
communautaire que si elle respecte les conditions suivantes :
1 l’entreprise a été expressément chargée d’obligations de service public clairement
définies,
2 des paramètres objectifs de calcul de la compensation ont été établis avant son
versement,
3 cette compensation n’occasionne pas de surcompensation,
4 le service public a été confié à l’entreprise à l’issue d’une procédure de marché public
ou en l’absence de telle procédure, le niveau de la compensation repose sur une analyse
de coûts que pourrait réaliser une "entreprise moyenne, bien gérée".
Le respect de ces conditions ne peut, le cas échéant, s’apprécier qu’au vu des conditions
d’attribution des concessions ou contrats de délégation de service public, qui sont très diverses.
240 Cf. article 86 ancien TCE, 106 nouveau du traité sur le fonctionnement de l’UE.
241 Cf. décision citée, considérant n° 48.
242 Cf. "paquet Monti-Kroes" du 28 novembre 2005 : décision de la Commission 2005/842/CE concernant l’application de l’article 86-2 TCE,
encadrement communautaire 2005/C 297/04 sur les aides d’Etat sous forme de compensation de service public, et directive 2005/81/CE
relative à la transparence des relations financières entre les états membres et les entreprises publiques.
243 Arrêt CJCE du 24 juillet 2003, dit "arrêt Altmark".
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