investissements - Paper Audit & Conseil

c o n t r at s Document i m p o r de ta référence n t s 22 2008
Réciproquement, Nexity a consenti un droit d’exclusivité au bénéfice du Groupe Caisse d’Epargne, faisant
bénéficier ce dernier de tout projet d’opération de croissance externe visant des sociétés ayant à titre
principal une activité bancaire ou financière, sauf s’il s’agit (a) d’une opération de croissance externe hors
de France que la CNCE aura refusé d’étudier ou de mener à bien et que l’une des entités du Groupe Nexity
souhaiterait mener, ou (b) d’une opération de croissance externe menée par le Crédit Financier Lillois
ou le Crédit Foncier de France et leurs filiales dans leurs métiers tels qu’exercés préalablement à l’opération
d’apports envisagée. S’agissant des opérations de croissance externe menées par Nexity dans le secteur
immobilier et visant des sociétés dont l’activité bancaire ou financière n’est pas l’activité principale mais représente
un chiffre d’affaires d’au moins 1 % du produit net bancaire du Crédit Foncier de France, Nexity s’est engagée
à faire ses meilleurs efforts pour que : (a) concomitamment à la réalisation de l’opération de croissance
externe par Nexity, leur activité bancaire ou financière soit, à la demande de la CNCE, cédée au Groupe Caisse d’Epargne
à des conditions de marché, ou (b) si une telle cession concomitamment à l’opération de croissance externe
envisagée s’avérait impossible, pour que la période de conservation desdites activités par Nexity soit aussi courte
que possible et que, en tout état de cause, le pilotage desdites activités soit rattaché, sauf impossibilité
juridique avérée, au Groupe Caisse d’Epargne.
Toute violation grave des engagements réciproques figurant ci-dessus sera sanctionnée, dans les
conditions convenues entre les parties, après une période de concertation, par une indemnisation égale
au plus élevé des deux montants suivants : (a) dix-huit mois du chiffre d’affaires de l’activité exercée
en violation des engagements figurant ci-dessus ou (b) une somme égale au préjudice, majorée de 50 %.
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