classification internationale des handicaps et santé mentale - ctnerhi

ves des personnes handicapées. Le guide barème a été installé par le
décret n o 93-126 du 4 novembre 1993. Ces différents éléments d’une
législation française modernisée constituent la base du « contrat social
de solidarité » qui prévaut dans notre pays par tradition historique.
L’évolution actuelle de la CIH-2 en cours d’essai remet en cause
l’ensemble de la politique de solidarité nationale. Il convient de
mener une action ferme et coordonnée sur les quatre plans : « Traitement
des maladies, correction médicale des déficiences, rééducation
pour minimiser les incapacités, réadaptation et aménagement de
l’environnement général pour limiter les désavantages sociaux. (...) La
CIH doit rester une classification des conséquences des maladies et ne
peut englober à l’avenir des éléments étrangers à ce domaine. »
« Bien loin de constituer un progrès, la suppression du désavantage
social, effectuée sous la pression de pays qui ne veulent pas de
protection sociale universelle (ce qui est évidemment leur droit le plus
strict), aurait en France des conséquences graves, en rendant plus
confus le débat démocratique sur les objectifs fondamentaux des systèmes
de protection sociale. » 1
On le voit la révision de la Classification internationale de handicaps,
dite Classification de Wood, ouvre sur des perspectives qui vont
bien au-delà du simple débat entre techniciens. C’est sur le terrain
débat citoyen et politique que cette révision débouche. C’est sans
doute ce que souhaitaient ses promoteurs les plus influents sur
l’équipe chargée de la révision. Les associations de personnes handicapées
en France sont partagées mais séduites. Le préambule de la
CIH.2 rappelle qu’elle a été acceptée par les Nations Unies comme
l’une des classifications sociales et qu’elle englobe les Règles pour
l’égalisation des chances des handicapés 2 . Chapireau a analysé de
manière très fine les débats et les enjeux de cette révision 3 , la mettant
1. Ibid.
2. Nations Unies (1993), Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, adoptées par
l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa 48 e session le 20 décembre 1993 (résolution
48-96).
3. F. Chapireau (1998 a), « Les débats et l’enjeu de la révision de la Classification internationale
des handicaps », Handicaps et inadaptations. Les Cahiers du CTNERHI, n o 79-80,
p. 67-84.
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