classification internationale des handicaps et santé mentale - ctnerhi

sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l’autisme.
L’esprit de la CIH s’y trouve sans nul doute, mais sans qu’il y soit fait
référence.
Il n’en est pas plus question lorsque la loi relative à la lutte contre
les exclusions (29 juillet 1998) évoque, au demeurant de manière très
secondaire, le handicap ; et encore moins pour l’intégrer dans la problématique
générale de l’exclusion que pour mentionner dans le
champ de compétences des travailleurs sociaux « la prévention et la
réparation des handicaps ou inadaptations » (art. 151). Enfin, la
CIH-1 est complètement négligée à l’occasion de la mise en place de
la prestation spécifique dépendance et des grilles AGGIR (Autonomie
gérontologique - Groupe Iso - Ressources).
On peut toujours objecter que ce constat repose sur un postulat, à
savoir que les politiques ne trouvent leur traduction que dans une
législation et dans des codes. Mais il se trouve que dans une société
démocratique le droit a une fonction sociale structurante par sa lettre
autant que par son esprit, si tant est que l’on ne se trompe pas sur ses
fondements aussi bien historiques que constitutionnels 1 . Ce postulat
est essentiel, même s’il ne paraît pas acquis par des auteurs comme
Harlan Hahn ou les militants de la défense des droits civils des personnes
« opprimées ». On retrouve en effet chez eux les relents de la
suspicion post-soixante-huitarde vis-à-vis du droit, suspect dans son
essence même, au service de l’État et de la classe dominante. En
l’occurrence, nous dirons plutôt que la législation est un discours
dans lequel les silences sont tout autant significatifs que l’énoncé,
mais qu’elle organise aussi des dispositifs à partir d’analyses d’experts,
des débats contradictoires et des compromis. Le fait, par exemple, de
ne pas se rapporter à une classification internationale est l’indication
d’une culture franco-française et du souci d’en rester à de grands
principes.
Cela dit, il existe quelques traces de la CIH-1 dans la politique
sanitaire et sociale. Ainsi, pour en rester sur le registre de la lettre de la
1. Je développe ce point dans mon introduction au Guide de la législation en action sociale,
Paris, Dunod, 1999.
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