classification internationale des handicaps et santé mentale - ctnerhi

Code des pensions militaires d’invalidité, qui servait jusque-là de référence,
une approche actualisée, simplifiée et plus rigoureuse, mais
bien dans une logique de barème.
Ces dispositions réglementaires ont valeur d’exceptions. En effet,
il n’existe pas encore dans la législation ni dans la réglementation
française de traduction forte des principes développés, par exemple,
dans la Charte relative à l’évaluation professionnelle des personnes
handicapées, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de
l’Europe le 12 octobre 1995, et qui, elle, fait explicitement référence à
la CIH. Cela oblige à considérer avec beaucoup de circonspection, du
moins en France, cette affirmation optimiste qui émane d’un document
des Nations Unies : « La CIH est couramment utilisée dans les
domaines suivants : réadaptation, éducation, statistique, prise de
décisions, législation, démographie, sociologie et anthropologie. » 1
Certes, il est possible et sans doute pertinent de dire que la loi
d’orientation en faveur des personnes handicapées a délimité en 1975
un champ d’intervention de l’État différent du secteur de la santé, car
elle a pris acte des problèmes particuliers posés par les conséquences
des maladies ou des accidents. La diffusion de la CIH-1 a eu pour
effet d’accentuer cette reconnaissance de la spécificité du champ du
handicap et, du même coup, du secteur privé associatif qui en a majoritairement
la charge. Comme le dit Henri-Jacques Stiker, la CIH-1 a
traduit et conforté la position française exprimée par la loi de 1975 :
une discrimination positive ou compensatoire, une action sociale
organisée autour de populations cibles et de filières. Il va jusqu’à dire,
dans un élan qui mériterait d’être pondéré, que les notions véhiculées
par la CIH-1 « n’ont jamais été séparées de leur utilité pragmatique et
stratégique » 2 .
En fait, l’impact de la CIH-1 se déduit de manière analogique au
regard de la diversification des services proposés aux personnes handicapées.
On peut mettre ainsi en correspondance, à titre indicatif, les
1. Organisation des Nations Unies, Règles pour l’égalisation des chances des handicapés,
2000, p. 10.
2. Henri-Jacques Stiker, « Quand les personnes handicapées bousculent les politiques
sociales », Esprit, n o 12, décembre 1999, p. 96.
80