classification internationale des handicaps et santé mentale - ctnerhi

églementation, elle est utilisée par deux arrêtés identiques du ministère
des Affaires sociales, puis des ministères de l’Éducation nationale
et la Jeunesse et des Sports pour leurs travaux statistiques : ils proposent
une nomenclature « inspirée étroitement de la CIH », qui présente
l’intérêt, à leurs yeux, d’offrir un langage commun, mais en
indiquant aussi des différences dans la manière de classer les troubles
de l’orientation et les occupations. D’autre part, chaque utilisateur a
toute latitude pour « déterminer les règles de la nomenclature » 1 .Un
autre texte de l’Éducation nationale concernant la scolarisation des
enfants handicapés à l’école primaire donne une référence plus proche
de la lettre de la CIH et va au-delà de l’outil statistique : « Les normes
définies par l’OMS impliquent une approche positive de la situation
des élèves admis dans les classes d’intégration scolaire. Cette approche
est particulièrement nécessaire dans le domaine des apprentissages
scolaires dont on voit souligner la valeur éducative. » Il s’agit ici de
s’appuyer sur un document international pour inciter à des « attitudes
positives face aux incapacités et aux handicaps » 2 .
D’autre part, la CIH-1 est citée dans le décret n o 93-1216 du
4 novembre 1993 relatif au guide barème utilisé désormais par les
CDES et par les COTOREP 3 . Deux observations s’imposent
cependant :
1. La CIH n’est utilisée dans ce décret que pour les registres de la
déficience et de l’incapacité. Le désavantage social n’y est pas évoqué 4 .
2. Il convient de rappeler la différence entre une nomenclature
(ensemble de noms désignant et répertoriant des entités sans les classer),
un barème (détermination de taux, par exemple d’incapacité,
selon une échelle de gravité) et une classification (mises en ordre de
noms par catégories, selon un principe d’organisation fondé sur une
approche scientifique). En l’occurrence, la CIH-1 sert à substituer au
1. Arrêtés du 4 mai 1988 et du 9 janvier 1989. Un rappel de ce texte est fait dans la circulaire
n o 96-167 du 20 juin 1996 relative aux enseignements généraux et professionnels dans le
second degré.
2. Circulaire n o 91-304 du 18 novembre 1991 relative aux classes d’intégration scolaire.
3. Cf., suite à ce décret, la circulaire d’application n o 93-36 B du 23 novembre 1993.
4. Cf. François Chapireau, Jacques Constant, Bernard Durand, Le handicap mental chez
l’enfant, Paris, ESF, 1997, p. 150 sq.
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