Rapport annuel 2010 (PDF non interactif) - touax group

Rapport annuel 2010
➜ note 2.4. Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision
pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur
d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.
La provision pour dépréciation des créances douteuses est calculée
sur la base d’une méthode statistique (possibilité offerte
aux entreprises depuis l’arrêt du 24 janvier 1991 de la Cour
d’Appel Administrative de Paris). Elle est ajustée régulièrement
en fonction de l’âge des créances.
➜ note 2.5. Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût
d’acquisition.
En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même
nature conférant les mêmes droits, la valeur d’entrée des titres
cédés est déterminée selon la méthode « premier entré - premier
sorti ».
Si le cours du dernier jour de l’exercice est inférieur au prix
d’achat des titres, une provision est constituée pour couvrir la
moins-value latente.
Compte tenu du contrat de liquidité, les actions propres sont
comptabilisées dans les valeurs mobilières de placement au
coût historique (112 270 euros au 31 décembre 2010).
Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours
de clôture est inférieur à la valeur d’achat.
➜ note 2.6. Capitaux propres
Les frais d’augmentation de capital sont imputés sur la prime
d’émission.
➜ note 2.7. Provisions pour risques et charges
Les risques provisionnés sous cette rubrique se rapportent
principalement à des risques sociaux, fiscaux et de change.
Le calcul des provisions pour risques et charges tient compte
des dispositions du Règlement 00-06 du comité de la Réglementation
Comptable relatif aux passifs.
➜ note 2.9. Engagements de retraite
Les engagements de retraite sont comptabilisés selon la
recommandation CNC n°03-R-01. Le montant de la provision
au 1 er janvier 2005 (65 milliers d’euros) a été comptabilisé dans
les capitaux propres. Les variations constatées sur les exercices
suivants sont enregistrées en compte de résultat.
Ainsi, la provision pour indemnités de retraite est calculée
conformément aux règles d’évaluation de la norme IAS 19. La
variation de la provision est enregistrée au compte de résultat.
Ces indemnités correspondent pour TOUAX aux seules indemnités
de fin de carrières des salariés.
➜ note 2.10. Intégration fiscale
La société a opté pour le régime fiscal de groupe prévu à l’article
223 A du Code général des impôts. Conformément à la
convention d’intégration :
• la société est redevable vis-à-vis du Trésor de l’impôt sur les
sociétés calculé sur la somme des résultats fiscaux des
sociétés intégrées ;
• la méthode de comptabilisation de l’impôt appliquée par le
groupe est la méthode dite de la « neutralité ». Cette méthode
consiste à faire comptabiliser l’impôt dû par les filiales intégrées
comme si elles avaient étaient imposées séparément.
La société TOUAX SCA enregistre son propre impôt et l’économie
d’impôt (ou la charge complémentaire) provenant de
l’application du régime.
Aucun changement n’est intervenu au cours de l’exercice sur
le périmètre d’intégration.
➜ note 2.11. Charges à répartir
Les charges à répartir concernent des frais d’émission d’emprunt.
Ils font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée
de vie de l’emprunt.
➜ note 2.8. Opérations en devises
Les dettes et créances libellées en devises sont converties aux
taux en vigueur au 31 décembre de l’exercice. L’écart de conversion
en résultant est inscrit au bilan sous la rubrique
« Comptes de régularisation ».
Les pertes de change latentes sont provisionnées pour leur
totalité, sauf dans le cas où ces pertes sont compensées par
des gains de change latents, constatés sur des créances et
dettes, ou des engagements hors bilan exprimés dans les
mêmes devises, et dont les termes sont suffisamment proches.
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