Rapport annuel 2010 (PDF non interactif) - touax group

commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous
portons à votre connaissance les éléments suivants :
La société apprécie la valeur d’inventaire de ses titres de participation
selon la méthode décrite dans l’annexe aux comptes
sociaux à la note 2.3. Nous avons examiné la méthodologie
retenue par la société et sa mise en œuvre sur la base des éléments
disponibles et nous avons apprécié les estimations qui
en résultent.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de
notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur
ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion
exprimée dans la première partie de ce rapport.
➜ 3/ Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes
d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et
la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les
documents adressés aux associés sur la situation financière et
les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions
de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les
rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux
ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous
avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les
données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas
échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès
des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur
la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité
de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les
diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du
capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le
rapport de gestion.
Paris et Neuilly-sur-Seine, le 29 mars 2011
Les Commissaires aux Comptes
LEGUIDE NAIM & ASSOCIES
Charles LEGUIDE
DELOITTE & ASSOCIES
Alain PENANGUER
20.4.3. Rapport spécial des commissaires
aux comptes sur les conventions
et engagements réglementés
Exercice clos le 31 décembre 2010
Mesdames et Messieurs les actionnaires,
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre
société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions
et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations
qui nous ont été données, les caractéristiques et les
modalités essentielles des conventions et engagements dont
nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion
de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur
utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres
conventions et engagements. Il vous appartient, selon les
termes de l’article R. 226-2 du Code de commerce, d’apprécier
l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et
engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer
les informations prévues à l’article R. 226-2 du Code
de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice
écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par
l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance
des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.
➜ Conventions et engagements soumis
à l’approbation de l’assemblée générale
❙ Conventions et engagements autorisés au cours
de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune
convention ni d’aucun engagement autorisés au cours de
l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée
générale en application des dispositions de l’article L. 226-10
du code de commerce.
➜ Conventions et engagements déjà
approuvés par l’assemblée générale
❙ Conventions et engagements approuvés au cours
d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie
au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 226-2 du Code de commerce, nous
avons été informés que l’exécution de la convention et de l’engagement
suivant, déjà approuvé par l’assemblée générale au
cours d’un exercice antérieur, s’est poursuivie au cours de
l’exercice écoulé.
Une convention d’intégration fiscale a été conclue entre TOUAX
SCA et ses filiales TOUAX Construction Modulaire SAS, TOUAX
Container Services SAS, TOUAX River Barges SAS, TOUAX Solutions
Modulaires SAS et TOUAX Corporate SAS.
• chaque filiale constate dans ses comptes la charge d’impôt
comme si elle était imposée séparément.
• la société mère TOUAX SCA enregistre en charges ou en produits
la différence entre la dette d’impôt du groupe et le
cumul des charges d’impôts comptabilisées par les filiales.
Ce cumul s’élève à 204 392 € pour l’exercice 2010, et, en l’absence
de dette d’impôt du groupe intégré fiscalement, il
constitue un produit d’impôt comptabilisé pour ce montant
dans TOUAX SCA.
Paris et Neuilly-sur-Seine, le 29 mars 2011
Les Commissaires aux Comptes
LEGUIDE NAÏM & ASSOCIES
Charles LEGUIDE
DELOITTE & ASSOCIES
Alain PENANGUER
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