Rapport annuel 2010 (PDF non interactif) - touax group

Rapport annuel 2010
l’appréciation du respect des droits des actionnaires.
Lors de ses réunions, il a notamment entendu les commissaires
aux comptes, le directeur administratif et financier et les
gérants. Le comité d’audit a la possibilité de recourir à un
conseil externe en tant que de besoin.
Seuls les membres indépendants du comité d’audit perçoivent
une rémunération sous forme de jetons de présence. Il est rappelé
que les membres du comité d’audit étant membres du
conseil de surveillance ne font pas partie des effectifs du
Groupe.
❙ 1.7. Les modalités de participations des actionnaires
à l’Assemblée.
La participation à l’assemblée générale est réservée aux
actionnaires de TOUAX SCA quel que soit le nombre d’actions
qu’ils possèdent.
1.7.1. Justification de la qualité d’actionnaire
Actionnaire nominatif
Les actionnaires dont les titres sont inscrits en compte nominatif
n’ont aucune démarche à effectuer pour apporter la
preuve qu’ils sont actionnaires.
Actionnaire au porteur
Les actionnaires au porteur doivent justifier de leur titre de propriété
en demandant une attestation de participation auprès de
leur intermédiaire financier (banque ou société de bourse, qui
assure la gestion du compte titres sur lequel sont inscrites les
actions TOUAX). Cette attestation doit être transmise avec une
carte d’admission au service juridique de TOUAX SCA.
L’inscription en compte ou la production de l’attestation doit
être effectuée au plus tard le troisième jour ouvré précédant la
date de la tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Une pièce d’identité est exigée à l’entrée de l’assemblée.
1.7.2. Droit de vote
L’actionnaire a quatre possibilités pour exercer son droit de
vote :
• assister personnellement à l’assemblée générale : une carte
d’admission doit être demandée auprès du service juridique
de TOUAX SCA. Si toutefois la carte d’admission n’était pas
reçue à temps, l’actionnaire au porteur pourra néanmoins se
présenter à l’assemblée muni de l’attestation de participation
qui aura été délivrée par l’établissement teneur de compte
dans les 3 jours qui précèdent l’assemblée générale ;
• donner pouvoir au président de l’assemblée ;
• donner pouvoir à toute personne de son choix (conjoint, partenaire
avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un
autre actionnaire de TOUAX SCA ou toute personne physique
et morale de son choix) ;
• voter par correspondance.
À défaut d’assister personnellement à l’assemblée, un formulaire
unique de vote par correspondance ou par
procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera
la demande par lettre recommandée avec accusé de réception
reçue au siège social au plus tard six jours avant la date
de l’assemblée.
Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé,
devra être parvenu au siège social trois jours au moins avant
la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur
devront joindre au formulaire l’attestation de participation.
Si la cession de titres intervient avant le troisième jour ouvré
précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la
société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le
vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou
l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité
teneur de compte notifie la cession à la société et lui
transmet les informations nécessaires. Pour toute cession
d’action au-delà de cette date, l’attestation de participation
demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du
cédant.
2. Le contrôle interne
Suite à la publication par l’Autorité des Marchés Financiers de
son cadre de référence pour le contrôle interne, le Groupe
TOUAX a mis en place des procédures afin d’intégrer ces
recommandations. TOUAX s’appuie sur le cadre de référence
pour les valeurs moyennes et petites préconisé par l’AMF en
juillet 2010.
2.1. L’organisation du contrôle interne
➜ Définition
Le contrôle interne est un dispositif défini et mis en œuvre par
la société, qui vise à assurer :
• la conformité aux lois et règlements,
• l’application des instructions et orientations fixées par la
direction générale,
• le bon fonctionnement des processus internes de la société,
notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs,
• la fiabilité des informations financières,
et d’une manière générale, le contrôle interne est un dispositif
qui contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses
opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources.
➜ 2.1.2. Objectifs de la société en matière de
contrôle interne
Le contrôle interne de la société a pour objectif que :
• les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que
les comportements du personnel s’inscrivent dans le cadre
défini par les orientations données aux activités de la société
par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables,
et par les valeurs, normes et règles internes à la société;
• les informations comptables, financières et de gestion communiquées
aux organes sociaux reflètent avec sincérité
l’activité et la situation de la société.
Les procédures impliquent le respect des politiques de gestion,
la sauvegarde des actifs, la prévention et la détection des
fraudes et erreurs, la réalité et l’exhaustivité des enregistre-
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