Rapport annuel 2010 (PDF non interactif) - touax group

) Le Groupe TOUAX n’a pas le pouvoir de décision ou de gestion
sur SRF Railcar Leasing. Le Board of Directors qui prend
les décisions relatives à la stratégie est composé de deux
représentants de SRF III et un représentant du Groupe
TOUAX. Le Groupe TOUAX n’a pas par exemple le pouvoir de
dissoudre l’entité, de transférer des activités à un tiers ou de
faire des opérations sur le capital.
c) La majorité des avantages liés à l’activité de SRL Railcar Leasing
reviendra à SRF III. Le Groupe TOUAX bénéficiera d’une
marge de gestion sur le contrat de gestion des wagons de
fret pour le compte de SRF Railcar Leasing. Il est à noter
cependant que le taux de management fees est un taux marché
et que le Groupe engagera en contrepartie des frais de
gestion pour un montant très sensiblement équivalent. De la
même façon, le Groupe bénéficiera d’une marge de commercialisation
sur les ventes de wagons à l’entité SRF Railcar
Leasing. Cependant, en cas de liquidation, la majorité du boni
de liquidation reviendra à SRF III.
d) Etant donné que SRF III finance 75 % de la structure et le
Groupe TOUAX 25 %, la majorité des risques de non-remboursement
de la dette mezzanine que vont financer TOUAX
et SRF III est portée par SRF III. Par ailleurs, cinq ans après
la date d’acquisition, SFR Railcar Leasing a le droit de vendre
ses wagons à un tiers. Le Groupe TOUAX, gestionnaire,
n’est pas tenu de les acheter. Il existe donc un risque sur la
valeur résiduelle des actifs qui n’est supporté qu’à hauteur
de 25 % par le Groupe TOUAX. Ces risques sont limités et ne
sont pas significatifs comparés à la valeur des matériels.
e) Au 31 décembre 2010, le Groupe Touax détient 25,7554 % du
capital et des droits de vote de SRF Railcar Leasing. En
accord avec IAS28 §6, le Groupe exerce une influence notable
(plus de 20 % des droits de vote) et consolide donc par mise
en équivalence la société SRF Railcar Leasing.
❙ note 1.5.4. SRF I
a) SRF I a été créé dans le but d’investir dans des actifs et n’a
pas été constitué pour les besoins opérationnels du Groupe.
Cette société a acquis 100 % des titres de DV01 (Hongrie) et
Dunavagon (Slovaquie). Ces sociétés détiennent respectivement
300 wagons et 388 wagons.
b) Le Groupe TOUAX n’a pas le pouvoir de décision ou de gestion
sur SRF I. Le Board of Directors qui prend les décisions
relatives à la stratégie est composé de deux représentants
de STEPHENSEN CAPITAL LIMITED et un représentant du
Groupe TOUAX. Le Groupe TOUAX n’a pas par exemple le
pouvoir de dissoudre l’entité, de transférer des activités à un
tiers ou de faire des opérations sur le capital, l’ensemble des
décisions du board doit être pris à l’unanimité.
c) La majorité des avantages liés à l’activité de SRF I reviendra
à STEPHENSEN CAPITAL LIMITED (société administrée par
DVB Bank SE). Le Groupe TOUAX bénéficiera d’une marge de
gestion sur le contrat de gestion des wagons pour le compte
de SRF I. Il est à noter cependant que le taux de management
fees est un taux marché et que le Groupe engagera en
contrepartie des frais de gestion pour un montant très sensiblement
équivalent.
d) Etant donné que STEPHENSEN CAPITAL LIMITED finance
75 % de la structure et le Groupe TOUAX 25 %, la majorité
des risques de non-remboursement de la dette est portée
par STEPHENSEN CAPITAL LIMITED.
En conséquence, le Groupe n’exerçant pas de contrôle sur
SRF I au sens de SIC 12, SRF I ne fait pas partie du périmètre de
consolidation au 31 décembre 2010.
➜ note 1.6. Goodwill
Depuis la révision de IFRS 3 d’application au 1 er janvier 2010, le
goodwill correspond, à la date d’acquisition, à la différence
entre :
• la juste valeur de la contrepartie transférée, augmentée du
montant des intérêts minoritaires dans l’entreprise acquise
et, dans un regroupement d’entreprise réalisé par étapes, de
la juste valeur à la date d’acquisition de la participation précédemment
détenue par l’acquéreur dans l’entreprise
acquise, ainsi réévaluée par le compte de résultat, et
• le solde net des montants des actifs identifiables acquis et
passifs repris à la date d’acquisition évalués à la juste valeur.
Cette évaluation à la juste valeur est réalisée, pour les acquisitions
significatives, par des experts indépendants.
Les intérêts minoritaires sont évalués soit à la juste valeur, soit
à la quote-part dans l’actif net identifiable de l’entité acquise.
Cette option est disponible au cas par cas pour chaque opération
de regroupement.
Les coûts directs liés à l’acquisition sont comptabilisés en
charges de la période et sont présentés sur la ligne « Autres
produits et charges d’exploitation » du compte de résultat
consolidé.
Les ajustements de prix éventuels du regroupement d’entreprises
sont valorisés à la juste valeur à la date d’acquisition
même si la sortie de ressource pour éteindre l’éventuelle obligation
est improbable. Après la date d’acquisition, l’ajustement
de prix est évalué à sa juste valeur à chaque arrêté des
comptes. Au-delà de douze mois, à compter de la date d’acquisition,
la variation de la juste valeur de cet ajustement de prix
sera comptabilisée en compte de résultat, si l’ajustement de
prix est un passif financier.
Conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », les
goodwills ne sont pas amortis.
Conformément à IAS 36 « Dépréciation d’actifs », ils font l’objet
d’un test de dépréciation au minimum une fois par an ou plus
fréquemment en cas d’apparition d’un indice de perte de valeur.
Les modalités du test visent à s’assurer que la valeur recouvrable
de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle est affecté
ou rattaché le goodwill est au moins égale à sa valeur nette
comptable (cf. annexe des comptes consolidés note 1.9). Si une
perte de valeur est constatée, une provision de caractère irréversible
est constatée dans le résultat d’exploitation, sur une
ligne spécifique.
Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du
Groupe TOUAX dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition
complémentaire de titres impacte directement les capitaux
Comptes consolidés
Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur I 53