Rapport annuel 2010 (PDF non interactif) - touax group

Droit de vote (extrait de l’article 9
« droits attachés à chaque action »)
Un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement
libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription
nominative enregistrée depuis cinq ans au moins au nom du
même actionnaire.
Les droits de vote double attachés aux actions existantes préalablement
à la transformation de la société en société en
commandite par actions sont conservés.
En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double
sera conféré, dès leur émission, aux actions nominatives
attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions
anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit (extrait de
l’article 9.4).
Forme des actions (extrait de l’article 7)
Jusqu’à leur entière libération, les actions sont obligatoirement
nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un
compte tenu par la société ou un mandataire désigné par elle.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur,
au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions
légales ou réglementaires en vigueur ; notamment, les actions
des membres du conseil de surveillance et des gérants sont
prévues par la loi et les règlements.
Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les
conditions et selon les modalités prévues par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur et se transmettent par
virement de compte à compte.
Transmission des actions (extrait de l’article 8)
Les actions se transmettent par virement de compte à compte,
dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi.
Titres au porteur identifiables
La société peut à tout moment demander à Euroclear France
l’identification des détenteurs de titres au porteur.
Modifications des statuts
L’assemblée générale réunie extraordinairement le 30 juin 2005
a modifié la forme juridique de la société en transformant la
société anonyme TOUAX SA en société en commandite par
actions TOUAX SCA.
En 2010, l’article 6 « capital social » des statuts a été modifié
4 fois à la suite de l’exercice de bons de souscription d’actions
remboursable et 3 fois à la suite d’exercice de stock-options.
Franchissements de seuil
Seuls les franchissements de seuils légaux doivent être respectés.
22. Contrats importants
Il n’existe pas de contrat important autre que les contrats
conclus dans le cadre normal des affaires.
Il n’existe pas de contrat autre que les contrats conclus dans le
cadre normal des affaires souscrit par un membre quelconque
du Groupe et contenant des dispositions conférant à un membre
quelconque du Groupe une obligation ou un engagement
important pour l’ensemble du Groupe, à la date d’enregistrement
du document.
23. Informations provenant de tiers,
déclarations d’experts et déclaration d’intérêts
23.1. Coordonnées des experts
Non applicable
23.2. Attestation de conformité
des déclarations d’experts
Non applicable
Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclaration d’intérêts
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