Rapport annuel 2010 (PDF non interactif) - touax group

Rapport annuel 2010
29. Projet des résolutions
Assemblée générale ordinaire
et extraordinaire du 27 juin 2011
L’assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si
les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins,
sur première convocation, le cinquième des actions ayant droit
de vote. Elle statue à la majorité des voix.
PREMIERE RESOLUTION
(approbation des comptes sociaux
de l’exercice 2010)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
du conseil de gérance, des rapports du conseil de surveillance
et du président du conseil de surveillance et du rapport des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre
2010, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître
un bénéfice net comptable de 5 358 102,32 euros.
L’assemblée générale approuve les dépenses et les charges
non déductibles des bénéfices telles que visées à l’article 39-4
du Code général des impôts dont le montant s’élève à 98 045
euros ainsi qu’une économie d’impôt de 204 392 euros liée à
l’intégration fiscale.
DEUXIEME RESOLUTION
(approbation des comptes consolidés
de l’exercice 2010)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
du conseil de gérance, des rapports du conseil de surveillance
et du président du conseil de surveillance et du rapport des
commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes,
faisant ressortir un bénéfice de 13 274 709 euros.
TROISIEME RESOLUTION
(quitus des mandats)
L’assemblée générale ordinaire donne au conseil de gérance,
au conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes
quitus de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice
2010.
QUATRIEME RESOLUTION (affectation du bénéfice et fixation du dividende)
L’assemblée générale, approuvant les propositions du conseil de gérance, décide d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de l'exercice 5 358 102,32 €
Affectation à la réserve légale -267 905,12 €
Rémunération statutaire des commandités -935 798,29 €
Augmenté du report à nouveau 4 729,00 €
SOIT UN BÉNÉFICE DISTRIBUABLE 4 159 127,91 €
et décide
de distribuer un montant global de de 1€ par action, soit 5 695 932,00 €
à prélever à hauteur de 0,73 € par action sur le bénéfice distribuable, soit 4 158 030,36 €
à prélever à hauteur de 0,27 € par action sur le poste "prime d'émission", soit 1 537 901,64 €
d'affecter le solde du bénéfice distribuable au report à nouveau 1 097,55 €
En conséquence de la distribution d’une partie de la prime
d’émission, l’assemblée générale donne tous pouvoirs à la
gérance afin de prendre toutes dispositions nécessaires en vue
de préserver les droits des titulaires des bons de souscription
d’actions remboursables (BSAR) émis en 2007, des bons de
souscription d’actions (BSA) émis en 2008 ainsi que des options
de souscription ou d’achat d’actions émises en 2006.
Le dividende distribué aux 5 695 932 actions y ayant droit, s’élèvera
à 1 euro par action. Tout écart entre le nombre réel
d’actions émises avant la date de mise en paiement du dividende
et le nombre d’actions indiqué fera l’objet d’un
ajustement sur le poste « Report à nouveau ».
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