Rapport annuel 2010 (PDF non interactif) - touax group

Le dividende sera mis en paiement pour le solde le 8 juillet
2011, un acompte de 0,50 € ayant été versé le 11 janvier 2011.
Conformément à l’article 158-3 du Code Général des impôts, ce
dividende ouvre droit, pour les résidents fiscaux français personnes
physiques, à un abattement de 40 %. En revanche, en
vertu de l’article 112, 1° du Code Général des Impôts, le montant
prélevé sur le poste « prime d’émission » a la nature de
restitution d’apports et non de revenus distribués.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts,
l’assemblée générale prend acte que les montants des dividendes
mis en distribution au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
(en euros)
Exercices 2009 2008 2007
Dividende net 1,00 1,00 1,00
Nombre d'actions 5 687 826 4 672 731 3 892 987
Dividende versé en espèces 5 687 826 3 745 286 3 892 987
Dividende versé en actions 927 445
Rémunération statutaire des commandités 915 627 1 040 550 698 003
TOTAL DISTRIBUÉ 6 603 453 5 713 280 4 590 990
L’assemblée générale prend acte qu’il fallait lire dans la 3ème
résolution soumise au vote des actionnaires le 10 juin 2010, que
le montant du report à nouveau s’élevait à 2 216 223,63 euros et
qu’en conséquence une partie du dividende a été prélevée à
hauteur de 0,428 euro sur le compte prime d’émission.
CINQUIEME RESOLUTION
(poursuite des conventions
réglementées)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, prend acte de
la poursuite des conventions antérieurement autorisées qui y
sont mentionnées.
SIXIEME RESOLUTION
(fixation des jetons de présence)
L’assemblée générale fixe à 63 000 euros le montant global des
jetons de présence annuels alloués au conseil de surveillance.
Cette décision, applicable à l’exercice en cours, sera maintenue
jusqu’à décision contraire.
SEPTIEME RESOLUTION
(ratification du transfert
du siège social)
L'assemblée générale ratifie le transfert décidé par le conseil
de gérance en date du 9 mars 2011 avec prise d’effet au 1er
avril 2011, du siège social de la Tour Arago, 5 rue Bellini 92806
Puteaux La Défense cedex à la Tour Franklin, 23ème étage, 100-
101 Terrasse Boieldieu 92042 La Défense cedex, ainsi que de la
modification corrélative des articles 1 et 4 des statuts.
HUITIEME RESOLUTION
(renouvellement d’un membre
du conseil de surveillance)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du
conseil de surveillance de Monsieur Alexandre WALEWSKI vient
à expiration à l’issue de la présente assemblée, le renouvelle
pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de la réunion
de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2011.
NEUVIEME RESOLUTION
(renouvellement d’un membre
du conseil de surveillance)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du
conseil de surveillance de Monsieur Jean-Jacques OGIER vient
à expiration à l’issue de la présente assemblée, le renouvelle
pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de la réunion
de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2011.
DIXIEME RESOLUTION
(renouvellement d’un membre
du conseil de surveillance)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de membre du
conseil de surveillance de Monsieur Jérôme BETHBEZE vient à
expiration à l’issue de la présente assemblée, le renouvelle pour
une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée
Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2011.
Projet des résolutions
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