Gestion des actifs immatériels dans les industries culturelles ... - Dgcis

PIPAME
AKOYA Consulting
3.3. DISPOSITIFS D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DES ACTIFS IMMATERIELS
Architecture
3.3.1. Dispositifs existants et constats de leur utilisation
La loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture impose le recours à un architecte pour quiconque désire
entreprendre des travaux. Une dérogation permet aux personnes physiques déclarant vouloir édifier
ou modifier pour elles-mêmes une construction d’une surface hors œuvre nette inférieure à 170 m!.
Cette disposition a profité aux constructeurs de maisons individuelles et pose aujourd’hui des
questions de qualité des constructions et du cadre de vie, déclarée d’intérêt public par l’article
1 er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Certains architectes estiment que cette réglementation a été très néfaste à l’architecture. Ils
considèrent qu’elle laisse sous-entendre que le recours à un architecte est réservé aux clients aisés.
Les particuliers ne se tournent donc que rarement vers les architectes (68 % des bâtiments sont
construits sans l’intervention d‘architecte), qui sont encore trop souvent vus comme une taxe de 10
% à la construction (les honoraires des architectes représentent en général 10 % du montant total
des travaux).
Par ailleurs le contexte réglementaire français, de l’avis d’un certain nombre d’architectes, est très
lourd et peut parfois brider la créativité. Ainsi de nombreuses réglementations ont fait leur
apparition ces dernières années, notamment sur la question de l’efficience énergétique des
bâtiments. Pourtant il semble que les architectes aient appréhendé l’importance des enjeux du
développement durable. Depuis de nombreuses années ils ont commencé à réfléchir sur les
problématiques d’écoconception. La formation initiale intègre les questions environnementales,
ainsi que la formation continue qui est en plein développement sur ces thématiques.
D’autre part, tout architecte travaillant en France doit être assuré pour la garantie décennale et la
responsabilité civile. Cette garantie pour le consommateur ne trouve toutefois que peu d’équivalents
dans les autres États membres.
Design textile
Les aides de l’État sont variées et prennent différentes formes suivant le type d’entreprises :
• Designer textile indépendant : statut d’artiste de la Maison des Artistes, permettant
d’accéder à une protection sociale de qualité (cotisation inférieure à celle que paierait un
artisan) ;
• Entreprise de textile technique : accès au crédit d’impôt recherche (CIR) ;
• Entreprise de textile habillement, linge de maison : accès au crédit d’impôt collection
pour déduire les frais de création (fonctionnement similaire au CIR) ;
• Entreprise proposant des tissus innovants (technologiques ou fonctionnels) : possibilité
de recevoir des aides d’OSEO ou postuler au statut de Jeune Entreprise Innovante ;
• Toutes entreprises : soutien du secteur au travers du R3ILAB, le réseau de l’innovation
immatérielle des industries textiles et connexes. Le R3ILAB coordonne et facilite les projets
menés par des équipes opérationnelles et est dirigé par des chefs d’entreprise sur la base du
volontariat ;
• Toutes entreprises : soutien des pôles de compétitivité de la filière (Techtera, UpTex).
Étude « Gestion des Actifs Immatériels, Croissance et Compétitivité dans les Industries Culturelles et Créatives »
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