Télécharger - Délégation interministérielle à la ville

La première consiste à mieux définir le périmètre sur lequel peut être appliquée la TVA réduitedite TVA ANRU. Il s’agirait d’introduire la question du périmètre de cette TVA ANRU dans lacontractualisation et d’en faire ainsi un outil d’aménagement concerté (aujourd’hui, l’applicationest pour tous sur une zone de 500m autour des ZUS).La seconde proposition concerne le développement des dynamiques autour de la « vraieaccession sociale sécurisée, avec retour dans le parc de logement sociaux en cas de difficulté ».Le lien peut qui plus est être fait entre ces deux propositions, car la TVA ANRU réduite permet àl’accession sociale de se développer.Laurence Cohen, Sénatrice du Val de Marne et membre du Conseil régional IDF, propose dedévelopper la transparence et la communication sur les opérations logements, pas uniquementdans l’objectif de montrer du doigt, mais également dans l’objectif de populariser d’avantageles expériences existantes sur le logement social, de montrer que c’est possible.Elle dit penser qu’il faut durcir la loi sur les communes qui ne respectent pas les obligations etinvite à cet égard à un échange sur les pouvoirs du Préfet pour que la loi s’applique.Par ailleurs, Laurence Cohen souligne le besoin, quand on parle de rénovation urbaine, deréfléchir sur l’amélioration et le développement des services publics.Enfin, elle souligne que le Grand Paris Express est un projet qui a été modifié grâce à l’interventiondes populations et des élus, qui est le fruit de la concertation. Elle invite à développer dans lecadre de la politique de la ville, les dynamiques de concertation avec les habitants notammentpar les enquêtes publiques.Bénédicte Madelin, Directrice de Profession Banlieue et membre du Conseil National des Villes,propose de travailler sur le logement « accessible » et pas uniquement sur le logement social,qui parfois, est faiblement accessible aux populations des territoires, particulièrement en SeineSaint Denis.Sur les transports, elle souligne qu’il existe plusieurs logiques. Le Grand Paris Express est dansune logique de long terme à la fois économique et d’aménagement du territoire. Il faut aussitravailler sur le besoin de court terme des populations, par exemple sur le besoin de transportsur des horaires décalés pour les populations des quartiers qui commencent leur travail tôt et/ouqui finissent tard ou encore travaillent le dimanche. Bénédicte Madelin rappelle à ce propos unappel à projet ancien sur les mobilités pour l’accès à l’emploi qui a permis de développer desdynamiques intéressantes.Pierre Dartout, Préfet du Val de Marne, revient sur les pouvoirs du Préfet pour le respect desengageme nts en matière de logements sociaux. La nouvelle loi va permettre le quintuplementdes pénalités financières dans les communes carencées. Il existe déjà par ailleurs le droit depréemption des maires qui peut être transféré au Préfet quand la commune est « carencée ». PierreDartout mentionne avoir plusieurs fois exercé ce droit de préemption sur l’année passée, et indiqueà ce titre deux obstacles principaux. Tout d’abord, la loi n’oblige pas les communes à transmettrel’information sur les terrains qui peuvent être préemptés. Par ailleurs, le Plan d’Occupation desSols (POS) est souvent organisé de telle façon qu’il ne peut pas permettre la construction à fortedensité sur certaines zones. Il y a des pistes à trouver. Il évoque ensuite l’éventualité du transfert del’exercice du permis de construire sur le logement social aux préfets en cas de constat de carencetout en soulignant le caractère hautement polémique de cette voie.Emmanuelle Cosse, Vice Présidente de la Région Île-de-France en charge du logement, del’habitat, du renouvellement urbain et de l’action foncière propose de ne pas limiter les échangeset actions sur la rénovation urbaine et le logement, au seul logement social : il faut aujourd’huiassocier la rénovation urbaine au parc de logements dégradés.Table ronde Île-de-France • 10 janvier 2013 9