Télécharger - Délégation interministérielle à la ville

1.2.1 - Les territoires « cibles »Les territoires cibles sont les quartiers qui concentrent les difficultés et sur lesquels la solidariténationale doit s’exercer de façon prioritaire pour améliorer les conditions de vie des habitantset, ce faisant, résorber les écarts dont ces quartiers pâtissent. Ces territoires cibles constituentdonc le cœur de cible de la future géographie prioritaire et seront définis par voie législative etréglementaire. Ils devront faire l’objet d’un renforcement des politiques de l’Etat et des collectivitésterritoriales dans leurs domaines de compétence respectifs et seront bénéficiaires de créditsspécifiques de la politique de la ville et des fonds européens associés. Les « territoires cibles »devront être régulièrement actualisés pour prendre en compte l’évolution de leur situation.Le maintien d’une géographie réglementaire a été jugé majoritairement nécessaire pour orienteret concentrer les actions de droit commun, ainsi que pour définir des exonérations fiscales oudes aides financières, notamment à destination des bailleurs sociaux. Ce maintien n’a pas pourautant fait consensus au sein du groupe de travail, certains participants exprimant la crainted’un « enfermement » du quartier dans des frontières du territoire cible, empêchant la mise enœuvre des actions et freinant le raccrochage avec le reste de l’agglomération.Aussi, il est essentiel que toute mesure réglementaire réponde à un objectif précis, s’inscrivepleinement dans le futur contrat et soit un outil au service du projet de territoire. Il est notammentproposé que les bailleurs sociaux puissent continuer à bénéficier d’un abattement de 30 %sur l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les territoires cibles, encontrepartie d’un engagement véritablement contractualisé dans le cadre du futur contratet des conventions de gestion urbaine de proximité. Cet engagement permettra l’élaborationd’actions en concertation avec les collectivités locales et l’évaluation des efforts engagés.Une autre proposition concerne l’application, dans la construction, d’une TVA à taux réduit dansles zones urbaines sensibles. Il s’agira de repenser la question du périmètre de cette TVA dansla contractualisation, afin d’en faire un véritable outil d’aménagement concerté (aujourd’hui,l’application est uniforme dans une zone de 500 mètres autour des ZUS).1.2.2 - Les périmètres d’action thématiquePour amoindrir cet effet « frontière », il sera possible, pour les acteurs locaux, de définir « despérimètres d’action », variables selon les politiques publiques, étant entendu que les actionsconduites sur ces périmètres dans le cadre des futurs contrats devront nécessairement bénéficieraux habitants des territoires cibles.Ces « périmètres d’action thématique » sont les périmètres pertinents pour déployer les actionspubliques, qui ont pour objectif d’agir dans le sens d’une réduction des écarts entre le territoirecible et son environnement urbain. Le périmètre d’action peut par exemple recouvrir le périmètredes transports urbains dans le cadre d’un projet de désenclavement du territoire cible parune ligne de transport en commun. Il peut regrouper un ensemble d’établissements scolairesque fréquentent les élèves résidant dans le territoire cible. Il peut recouvrir un ensemble urbaincohérent en matière de rénovation urbaine. Ces périmètres d’action thématique sont inscritsdans le contrat. Ils sont définis à partir de l’expertise locale des acteurs et prennent en comptela dynamique propre à l’agglomération (zones d’activité, bassin de vie, etc.). Combinés, ilscorrespondent au territoire d’intervention du contrat.1.2.3 - Les territoires de veilleUne troisième catégorie de territoires a également été identifiée : les territoires de « veille ».Il s’agit, d’une part, des territoires aujourd’hui en géographie prioritaire ZUS ou CUCS hors-ZUSet qui ne seront pas retenus parmi les territoires cibles, et d’autre part, de territoires identifiéscomme fragiles au sein d’une agglomération et dont la situation serait susceptible de sedégrader fortement à moyen terme. Ces territoires de « veille » ne bénéficieraient pas descrédits spécifiques de la politique de la ville, réservés aux territoires « cibles », mais pourraientdonner lieu à un contrat de manière à pouvoir mobiliser le droit commun et la solidarité localerapport de synthèse de la concertation 6