Télécharger - Délégation interministérielle à la ville

Préconisation 4 (en débat): Une géographie réglementaire maintenue pour les aides et exonérations etdispositifs dérogatoires, notamment pour les bailleurs sociaux. Elle se déploiera sur les « territoirescibles » les plus en difficulté.Préconisation 5 : Les nouveaux territoires cibles - tout comme la contractualisation - devront êtrerégulièrement actualisés pour prendre en compte l’évolution de leur situation.Préconisation 6 : Identifier les « territoires cibles » en tenant compte exclusivement des besoins deshabitants :- Sur un maillage infracommunal- Un petit nombre d’indicateurs objectifs : revenu et chômage, jeunesse- Tenir compte du poids relatif de la population en politique de la ville et de la « massification » desphénomènes- Intégrer la dimension urbaine- Tenir compte de la dynamique du territoire environnant le quartierPréconisation 7 : Identifier les « territoires cibles » par une référence nationale, complétée par uneréférence locale pour déterminer les situations de décrochage entre un quartier et son agglomération(pauvreté relative, ségrégation,…). Une fois établie, la liste des territoires cibles sera soumise auxacteurs locaux pour valider et consolider les périmètres des territoires contractualisés (territoire «cibles » et de « veille »).Préconisation 8 : Des indicateurs complémentaires quantitatifs et qualitatifs pour la définition,le suivi et l’évaluation des projets (éducation, sécurité, santé, …) et des contrats. Ils doivent êtremesurables, lisibles et comparables dans le temps et dans l’espace.Préconisation 9 : Dans une deuxième étape, l’Etat - tout comme la région, le département, l’EPCI etla commune -, gradue son intervention financière en fonction du niveau de difficulté à résorber, depoids relatif de la population concernée, du niveau de richesse du territoire (potentiel fiscal, effortfiscal). Il peut le cas échéant moduler son intervention en fonction du projet affiché dans le contrat etde la solidarité intercommunale déjà à l’œuvre (CIF, PFIA, mécanisme de bonus/malus).Préconisation 10 : Les autres politiques publiques sectorielles ont leurs propres priorités territoriales,notamment l’Education Nationale. Pour favoriser une meilleure articulation entre la géographiedéfinie par voie réglementaire et la géographie contractuelle, et permettre des effets de leviersréels sur les politiques sectorielles, il est indispensable d’assurer leur cohérence avec la géographieprioritaire de la politique de la ville.Préconisation 11 : La transition de l’ancienne à la nouvelle géographie prioritaire appelle à unevigilance particulière :- S’assurer de la bonne mobilisation du droit commun, par le maintien de ces territoires sous une «veille » active- Prévoir des mécanismes de transition pour les territoires sortants, par une sortie en sifflet- Réfléchir à d’éventuelles modifications des mécanismes de solidarité intercommunaux (notammentau travers de la DSC)rapport de synthèse de la concertation 29