Télécharger - Délégation interministérielle à la ville

II- La création d’une « dotation politique de la ville » (DPV)permettra aux territoires de la politique de la ville tels que redéfinisà l’issue de la concertation de bénéficier enfin d’un dispositifspécifique de soutien au niveau national.• La mission recommande que soit créée une DPV réservée aux territoires prioritaires de lapolitique de la ville avec des charges sociales et urbaines exceptionnelles et tels que redéfinis àl’issue de la concertation, libre d’emploi et attribuée aux EPCI (ou le cas échéant, dans le cadred’une délégation, aux communes). La DPV serait, en lien avec la réforme de la politique de laville, versée au titre de la solidarité nationale dans le cadre d’un contrat unique, pluriannuel etcontraignant conclu pour une période de 6 ans entre l’Etat, l’EPCI et les maires concernés, ainsique les autres organismes concernés (associations, organismes sociaux, départements, régions,etc.).• 20% des crédits de la DPV seraient réservés au financement des projets de solidarité les plusambitieux présentés par les EPCI comportant des territoires de la politique de la ville.• Une évaluation triennale sur des objectifs de réduction des inégalités, définis dans le contrat àpartir de l’état des lieux réalisé par l’EPCI, devrait être prévue. Au bout de 3 ans, l’Etat se réserveraitla possibilité de suspendre sa participation financière au contrat si ce rendez-vous conduisaità constater le non-respect par l’EPCI de ses engagements de réduction des inégalités. De lamême manière, la reconduction du contrat au bout de 6 ans, sous réserve du maintien dans lagéographie prioritaire, dépendrait notamment du respect par l’EPCI de ses engagements.• La mission recommande par ailleurs que l’ensemble des cosignataires du contrat prennent unengagement financier réciproque : l’EPCI devrait obligatoirement s’engager à un cofinancementsur ses ressources propres et les organismes cosignataires sur des interventions spécifiques sur lesterritoires concernés, sans désengagement des actions de droit commun. Le contrat unique, telqu’il est voulu par l’Etat et défini par le groupe de travail ad hoc, jouerait ainsi pleinement sonrôle de levier pour mobiliser davantage de financements au profit des territoires de la politiquede la ville.• La mission propose trois scénarios d’alimentation de la DPV. Ces trois scénarios divergent, d’unepart, par le niveau des crédits dédiés à la DPV – son abondement se fera par la DDU, par unapport supplémentaire dont il reste à déterminer la provenance et le montant, et par une partvariable selon les scénarios des crédits du programme 147 – et, d’autre part, par le caractèretotalement ou partiellement global de l’enveloppe directement attribuée à l’EPCI. Selon lemode d’alimentation de la DPV retenu, sera défini ou non en son sein, une enveloppe – dite DPVcible –dédiée aux EPCI les plus prioritaires. Les montants et les conditions de répartition devrontêtre définis en fonction des résultats des différents groupes de travail mis en place par le ministrede la Ville.• Quelque soit le scénario retenu, la création d’une DPV libre d’emploi redéfinit en le réévaluantle rôle du ministère de la Ville : en charge du pilotage de la DPV, il est en effet le garant desa bonne utilisation et le responsable de l’ingénierie du processus de réduction des inégalitésterritoriales en faveur des territoires de la politique de la ville.note de synthèse « péréquation et politique de la ville » 4